régularisation supplément familial traitement - rémunération
Fonction territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
Sujet abordé
Cadre
Métier
Régularisation supplément familial traitement
Bonjour, recrutée en juin 2021 par une collectivité de l’Eure, j’ai informé ma collectivité de ce que j’avais 6 enfants à charge. La DRH m’a répondu qu’elle n’en prendrait que 3 ( les miens) et pas ceux de mon conjoint, bien que les 6 enfants soient à notre charge complète, que j’ai fourni l’attestation CAF et que nous en ayons la garde complète.
Je perçois donc depuis plus de 3 ans le SFT pour 3 enfants uniquement.
Je suis actuellement en mutation, la collectivité qui me recrute m’a spontanément dit qu’elle prendrait tous les enfants à charge sur notre attestation CAF et dont nous avions la garde puisque c’est la loi. (je précise que mon conjoint travaille dans le privé et ne touche donc pas le SFT). Très étonnée et choquée, je suis allée voir les textes de lois et j’ai vu qu’en effet ce qu’avait fait ma collectivité n’est pas légal. J’ai alors saisi (en juin) la DRH pour percevoir le SFT de manière rétroactive par écrit une première fois, puis une seconde cet été. Aucune réponse n m’est faite. j’ai interrogé ma hiérarchie en direct: gros malaise et aucune réponse.
j’ai lu que la rétroactivité était possible sur 4 ans. En parlant autour de moi je me rends compte que je ne suis pas la seule agent concernée par ces difficultés et que certains ont eu gain de cause car ils connaissaient la loi au moment du refus de la prise en compte de leur famille nombreuse. mais aucun n’a encore à ma connaissance sollicité la rétroactivité. Pouvez vous me confirmer que je suis dans mon bon droit?
Je vous remercie
Je perçois donc depuis plus de 3 ans le SFT pour 3 enfants uniquement.
Je suis actuellement en mutation, la collectivité qui me recrute m’a spontanément dit qu’elle prendrait tous les enfants à charge sur notre attestation CAF et dont nous avions la garde puisque c’est la loi. (je précise que mon conjoint travaille dans le privé et ne touche donc pas le SFT). Très étonnée et choquée, je suis allée voir les textes de lois et j’ai vu qu’en effet ce qu’avait fait ma collectivité n’est pas légal. J’ai alors saisi (en juin) la DRH pour percevoir le SFT de manière rétroactive par écrit une première fois, puis une seconde cet été. Aucune réponse n m’est faite. j’ai interrogé ma hiérarchie en direct: gros malaise et aucune réponse.
j’ai lu que la rétroactivité était possible sur 4 ans. En parlant autour de moi je me rends compte que je ne suis pas la seule agent concernée par ces difficultés et que certains ont eu gain de cause car ils connaissaient la loi au moment du refus de la prise en compte de leur famille nombreuse. mais aucun n’a encore à ma connaissance sollicité la rétroactivité. Pouvez vous me confirmer que je suis dans mon bon droit?
Je vous remercie
Attaché territorial
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour
Vous avez fait une juste lecture des textes en vigueur relatifs au SFT.
Le SFT est versé au titre des enfants à charge, même s’il n’y a pas de filiation directe avec le fonctionnaire. Votre collectivité a fait une mauvaise application des textes en ne prenant pas en compte les enfants de votre conjoint qui sont à charge du foyer.
Vous avez donc le droit de réclamer la rétroactivité du versement.
Il convient de saisir votre employeur de cette demande par courrier, si cela n’a pas déjà été fait (et pas seulement un message à votre RH) et sans réponse de sa part dans les 2 mois suivants, saisir la juridiction administrative d’un recours.
Vous pouvez solliciter les organisations syndicales pour vous aider dans cette démarche.
Vous avez fait une juste lecture des textes en vigueur relatifs au SFT.
Le SFT est versé au titre des enfants à charge, même s’il n’y a pas de filiation directe avec le fonctionnaire. Votre collectivité a fait une mauvaise application des textes en ne prenant pas en compte les enfants de votre conjoint qui sont à charge du foyer.
Vous avez donc le droit de réclamer la rétroactivité du versement.
Il convient de saisir votre employeur de cette demande par courrier, si cela n’a pas déjà été fait (et pas seulement un message à votre RH) et sans réponse de sa part dans les 2 mois suivants, saisir la juridiction administrative d’un recours.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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