Remboursement indemnite de coordination- santé
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Remboursement indemnite de coordination
Bonjour, Je suis actuellement en disponibilité d'office suite à épuisement de mes droits à congé long durée. La commission de réforme à statue en faveur d'une retraite pour invalidité. Mon employeur me demande de signer une reconnaissance de dette où je m'engage à rembourser cette indemnité de coordination à compte du lendemain de la commission de réforme et jusqu'au versement retraite de ma pension d'invalidité. Le montant de ma retraite sera très largement inférieur à mon indemnité de coordination : je ne pourrais jamais rembourser...Est-ce une procédure normale de demander le remboursement de l'indemnité de coordination ? Je vous remercie par avance de votre réponse (j'ai beaucoup de mal à trouver un texte traitant de ce thème sur Internet). Tres cordialement
Aide-soignant hospitalier -ASH
Santé - Médico-social
Bonjour,
La reconnaissance de dette ne figure pas dans les procédures habituelles, mais il est certain que vous devrez rembourser l’indemnité de coordination qui n’est qu’un moyen de rémunération temporaire pour couvrir la période d’instruction administrative de votre dossier par la CNRACL qui débloquera les fonds globalement depuis cette date antérieure. IL vous faut donc prévoir cette différence afin de pouvoir rembourser.
En contrepartie de la demande de reconnaissance de dette, puisque rien ne vous oblige à y soustraire juridiquement, vous devriez l’assortir d’une condition d’étalement dans le temps pour le remboursement de la différence. Par exemple sur 10 mois, sans intérêt.
La reconnaissance de dette ne figure pas dans les procédures habituelles, mais il est certain que vous devrez rembourser l’indemnité de coordination qui n’est qu’un moyen de rémunération temporaire pour couvrir la période d’instruction administrative de votre dossier par la CNRACL qui débloquera les fonds globalement depuis cette date antérieure. IL vous faut donc prévoir cette différence afin de pouvoir rembourser.
En contrepartie de la demande de reconnaissance de dette, puisque rien ne vous oblige à y soustraire juridiquement, vous devriez l’assortir d’une condition d’étalement dans le temps pour le remboursement de la différence. Par exemple sur 10 mois, sans intérêt.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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