remboursement trop percu prime multiiste- rémunération

Question

Remboursement trop percu prime multiiste

Assistant des hôpitaux à temps partagé complexe: - Un an sur un site avec 1/2 journée par semaine sur un autre site > 20km - La deuxième année prévue à temps complet sur un autre site > 20km Le nombre de demi journées partagée calculée est donc > 4 et la prime perçu mensuellement est donc 1000€ brut. Que se passe t il si finalement l’assistant n’effectue pas cette deuxième année? Doit il rembourser le trop perçu de prime multisite puisque finalement le temps partagé moyen n’est pas > 4 demi journées mais 1/2 journée seulement. Cordialement

Adjoint administratif hospitalier-AAH

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Par principe, le versement d’un trop-perçu de rémunération par un employeur public constitue une décision pécuniaire non créatrice de droits.
Dès lors, si un agent, fonctionnaire ou contractuel, a perçu une rémunération à laquelle celui-ci ne pouvait pas prétendre, l’administration peut lui en réclamer le remboursement.

Théoriquement, en matière de rémunération vous percevez un salaire pour service fait mensuellement salaire de base plus primes et indemnités au prorata des jours travaillés.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre service Paie qui apparemment sera le plus compétent dans votre demande.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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