Remplacement agent - Avenant contrat - rémunération

Question

Remplacement agent - Avenant contrat

Bonjour, actuellement agent contractuel au sein de la fonction publique territoriale, je dois en plus de mon poste assurer le remplacement de ma collègue (demission ) en attendant qu’un nouvel agent soit recruté, pourriez-vous m’indiquer s’il est inscrit quelque part le fait que mon employeur doive rédiger un avenant à mon contrat actuel (3 ans) pour une revalorisation salariale le temps d’assurer l’intérim sur son poste ?

Je vous remercie par avance et vous souhaite une excellente journée

Attaché territorial

Urbanisme

Answer 1

Bonjour,

Dans la fonction publique territoriale, lorsqu’un agent contractuel assure temporairement des fonctions différentes de celles pour lesquelles il est recruté, notamment pour remplacer un agent partant, plusieurs points sont à considérer :

1. **Avenant au contrat** :
- Il est recommandé que l’employeur établisse un avenant au contrat initial lorsque les missions changent, surtout si cela affecte la rémunération ou la durée du travail.
- Cet avenant précise la nouvelle fonction exercée, la durée prévue de ces fonctions, ainsi que la rémunération correspondante.

2. **Revalorisation salariale** :
- La rémunération doit refléter les fonctions effectivement exercées. Si les nouvelles responsabilités sont supérieures, une revalorisation est envisageable.
- Cependant, aucune obligation légale stricte ne force l’employeur à augmenter le salaire dès lors qu’un agent contractuel effectue un remplacement temporaire. Cela dépend des accords locaux, des usages et des décisions de l’employeur.

3. **Textes de référence** :
- Le statut général des agents contractuels de la fonction publique territoriale est régi par l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
- Ces textes n’imposent pas explicitement la rédaction d’un avenant pour les remplacements, mais la bonne pratique est d’en formaliser les conditions.
- Pour plus de détails, vous pouvez consulter les fiches explicatives sur http://emploi-collectivites.fr qui abordent le cadre des agents contractuels.

4. **Précautions d’usage** :
- La signature d’un avenant est importante pour sécuriser les droits de l’agent, notamment en matière de rémunération et de durée du remplacement.
- En l’absence d’avenant, les conditions du contrat initial s’appliquent, ce qui pourrait poser problème en cas de litige.

En conclusion, bien qu’il ne soit pas strictement imposé par la réglementation que votre employeur rédige un avenant avec revalorisation pour l’intérim, cela constitue une bonne pratique administrative et un moyen de garantir la transparence des conditions de votre mission temporaire.

Vous pouvez, pour plus d’informations, consulter les ressources du site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ou contacter le service ressources humaines de votre collectivité.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.