Rémunération à demi traitement sur un arrêt dérogatoire pour Covid- rémunération
Fonction hospitalière
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
Sujet abordé
Cadre
Métier
Rémunération à demi traitement sur un arrêt dérogatoire pour Covid
Bonjour J’ai été arrêtée pour Covid pendant deux semaines et placée en ASA . Comme j’avais déjà subi un arrêt maladie de plus de 3 mois l’année dernière pour une autre pathologie, mon employeur a décidé de prendre cet arrêt Covid en demi-traitement . soit 15 jours . Pourtant d’une part il est bien stipulé qu’un isolement pour Covid est traité différemment des autres arrêts ( congés maladie ordinaire ) sans jour de carence et que : " L’arrêt de travail est indemnisé sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Il peut également faire l’objet d’un complément de l’employeur." ( Service.public.fr ) Je ne devrais donc pas subir de demi-traitement car j’imagine que cette loi est faite pour inciter les cas positifs au covid de rester isolé et ne pas répandre l’épidémie . Si on met les personnes qui ont subi un arrêt de plus de trois mois en demi-traitement pendant leur arrêt covid , sans doute reviendront ils au travail s’ils rattrapent le virus dans l’année dite glissante et ont des symptômes moins forts , sans prévenir qu’ils sont positifs afin de ne pas perdre de salaire. Donc je ne comprends pas ce texte s’il ne s’’applique pas à mon cas . ?
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,
Vous avez été arrêté pour cause de Covid et placé en demi traitement.
En l’absence de réglementation à ce sujet, la règle qui s’applique est la suivante :
Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire rémunérés à plein traitement pendant 3 mois (90 jours), puis à demi-traitement pendant 9 mois (270 jours).
Les droits à plein ou demi-traitement sont décomptés, pour chaque jour d’arrêt de travail, en fonction des jours d’arrêt à plein ou demi-traitement déjà accordés au cours des 12 mois précédents.
IL n’y a pas de jour de carence pour cause de Covid.
Cordialement
Vous avez été arrêté pour cause de Covid et placé en demi traitement.
En l’absence de réglementation à ce sujet, la règle qui s’applique est la suivante :
Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire rémunérés à plein traitement pendant 3 mois (90 jours), puis à demi-traitement pendant 9 mois (270 jours).
Les droits à plein ou demi-traitement sont décomptés, pour chaque jour d’arrêt de travail, en fonction des jours d’arrêt à plein ou demi-traitement déjà accordés au cours des 12 mois précédents.
IL n’y a pas de jour de carence pour cause de Covid.
Cordialement
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