Rémunération en temps partiel thérapeutique - rémunération

Question

Rémunération en temps partiel thérapeutique

Bonjour, Suite à un problème de santé, je vais reprendre en mi temps thérapeutique ( 50%) la semaine prochaine . Je travaillais auparavant à 80%. Mon employeur me dit que je vais être rémunérée sur la base de ce 80% alors qu’à mon sens, je dois percevoir l’intégralité de mon traitement indiciaire de base. Sij’ai bien compris, le mi temps thérapeutique annule le temps de travail précédent. Pouvez-vous m’éclaircir sur ces différents points et me préciser éventuellement les textes de loi qui s’y rapportent. Je vous remercie de l’attention portée à ma question.

Infirmier territorial en soins généraux-ISG

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Vous allez bénéficié d’un temps partiel thérapeutique et vous étiez auparavant en temps partiel.

Effectivement, si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Références juridiques :

- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

-Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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