Rémunération en temps partiel thérapeutique - rémunération
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Infirmier territorial en soins généraux-ISG
Famille de métier : Santé - Médico-social
Sujet abordé
Cadre
Métier
Rémunération en temps partiel thérapeutique
Bonjour, Suite à un problème de santé, je vais reprendre en mi temps thérapeutique ( 50%) la semaine prochaine . Je travaillais auparavant à 80%. Mon employeur me dit que je vais être rémunérée sur la base de ce 80% alors qu’à mon sens, je dois percevoir l’intégralité de mon traitement indiciaire de base. Sij’ai bien compris, le mi temps thérapeutique annule le temps de travail précédent. Pouvez-vous m’éclaircir sur ces différents points et me préciser éventuellement les textes de loi qui s’y rapportent. Je vous remercie de l’attention portée à ma question.
Infirmier territorial en soins généraux-ISG
Santé - Médico-social
Bonjour,
Vous allez bénéficié d’un temps partiel thérapeutique et vous étiez auparavant en temps partiel.
Effectivement, si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Références juridiques :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
-Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Cordialement
Vous allez bénéficié d’un temps partiel thérapeutique et vous étiez auparavant en temps partiel.
Effectivement, si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Références juridiques :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
-Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Cordialement
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