rémuneration titulaire regie d'avance Finance - rémunération

Question

Rémuneration titulaire regie d'avance Finance

Bonjour,

je suis le régisseur titulaire de la régie finances de la mairie de st cloud,
la régie était de 2400 euro puis a été augmentée a 3300 euro, j’ai donc touché une indemnité NBI avec une rétroactivité de 3 ans, puis ma responsable a décidé sans m’avertir de baisser la régie il y’a 8 mois a 2500 euro afin que je ne touche plus mon NBI, mais sur le compte de la régie solde est toujours a 3500 euro.
du coup j’ai toujours droit a ma rémunération NBI ?
merci pour votre réponse

Cordialement

Adjoint administratif territorial-AAT

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments factuels concernant votre situation :

1. Nature de la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire)
- La NBI est une indemnité attribuée pour certaines fonctions, responsabilités ou sujétions particulières dans la fonction publique territoriale.
- Son attribution dépend notamment des conditions liées à l’exercice effectif des fonctions ou des charges correspondant à la bonification.

2. Montant de la régie et lien avec la NBI
- La régie financière correspond à une somme d’argent confiée au régisseur pour gérer un budget spécifique.
- Le montant de la régie peut faire partie des critères pour l’attribution de la NBI, notamment si celui-ci caractérise une responsabilité particulière.

3. Modifications du montant de la régie
- Une baisse de la régie financière peut justifier la suppression ou la diminution de la NBI si cette baisse implique une modification des conditions liées à la fonction bonifiée.
- Cependant, une décision de modification doit être clairement motivée, formalisée, et communiquée au salarié concerné.

4. Situation dans votre cas
- Vous indiquez que la régie a été diminuée à 2 500 euros il y a 8 mois, mais que le solde réel du compte est toujours de 3 500 euros.
- Il semble donc y avoir une incohérence entre le montant officiel de la régie et la situation financière réelle.
- La légitimité du retrait de la NBI peut dépendre de l’évaluation correcte des responsabilités et de la régie effective confiée.
- Le fait que la modification ait été décidée sans information préalable peut poser un problème de procédure.

5. Recommandations
- Il est conseillé de demander à votre administration communication officielle et explicative sur la modification de la régie et sur l’impact sur votre NBI.
- Vous pouvez solliciter un entretien avec votre responsable ou le service des ressources humaines.
- Pour un avis juridiquement précis, vous pouvez consulter un représentant du personnel, un syndicat, ou un conseiller juridique spécialisé en droit public.
- En cas de contestation, la saisine du tribunal administratif peut être une voie possible, mais elle nécessite un conseil personnalisé.

En résumé : Vous ne perdez pas automatiquement droit à votre NBI quand le montant de la régie est modifié, surtout si le solde réel ne correspond pas à ce montant. La suppression de la NBI doit reposer sur des critères objectifs et une procédure respectée. Votre situation requiert donc des clarifications auprès de votre employeur.

Pour plus d’informations sur la NBI et la réglementation applicable aux régisseurs, vous pouvez consulter les fiches disponibles sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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