Renouvellement de cdd, droit à la prime de précarité ? - rémunération

Question

Renouvellement de cdd, droit à la prime de précarité ?

Bonjour, J’ai commencé à exercer un CDD dans la fonction publique à partir du 01 septembre 2020 en. J’ai eu 2 renouvellements de contrat de 1 mois. J’en ai ensuite eu un de 3 mois, qui a débuté le 01 janvier 2021 jusqu’à 31 mars 2021. Suite au texte de loi concernant la prime de précarité, je souhaiterai savoir si dans ma situation je peux en bénéficier. La drh me dit que non puisque mon tout premier contrat a été signé en septembre 2020.

Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité, peut vous être versée, dans certains cas et sous certaines conditions, à la fin de votre contrat dans la fonction publique. La prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été conclu après le 1er janvier 2021.

En l’espèce votre contrat ayant été signé avant vous ne devriez pas y avoir droit
Code de la fonction publique : articles L554-3 à L554-4
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH Articles 41-1-1
Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique Article 4
Code de la santé publique : article R6152-418

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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