report d'heures.d' une année à une autre année- rémunération

Question

Report d'heures.d' une année à une autre année

bonjour .je suis atsem depuis 26 ans ,pour l’année 2016 ma hiérarchie à recalculée mes heures de travail et il se sont aperçu qu’il manquais 50 heures . à ce jour il me demande de les refaire . question. On il le droit après 2 années .merci de me répondre cordialement

Agent de maîtrise territorial-AM

Education

Answer 1

Bonjour,

En principe, l’employeur ne peut pas exiger de rattraper des heures non effectuées datant de plus de deux ans, car cela dépasse le délai de prescription applicable (en général 2 ans pour les réclamations liées au contrat de travail dans la fonction publique).

Toutefois, cela peut dépendre des règles internes de votre collectivité. Il est conseillé de demander un écrit précisant cette demande et de vérifier auprès d’un représentant du personnel ou d’un syndicat.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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