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reprise du trop perçu- rémunération
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Fonction territoriale
Adjoint territorial d'animation-ATA
Famille de métier : Animation - jeunesse
Sujet abordé
Cadre
Métier
reprise du trop perçu
04/05/2022
Bonjour, je suis titulaire la fonction publique. Je suis en arrêt depuis plus de 90 jours. En décembre 2019 j aurais du passer a mi-traitement. L administration a oublié de le faire. Sur ma paie de janvier je me rend compte qu’ils ont régularisé le mi traitement et il m ont donc retiré le mi traitement de décembre et celui de janvier. Sauf que…il ne m ont jamais przvenu ni de l oubli ni la reprise du trop percu. Pas de courrier pas d appel rien. Ont il le droit ? que dit la loi ? Merci par avance
Adjoint territorial d'animation-ATA
Animation - jeunesse
Bonjour
Un fonctionnaire en arrêt de maladie ordinaire a droit à 90 jours à plein traitement d’après un calendrier médical glissant.
Le demi traitement ne peut être mis en oeuvre qu’une fois ce délai passé et un nouvel arrêt de travail reçu par votre employeur. La paye de décembre étant envoyée plus tôt à la trésorerie, peut être que votre service RH n’avait pas encore reçu votre arrêt avant la clôture de la paye et pour cette raison ne vous a pas appliqué le demi traitement.
Dans ce cas, il était normal qu’il vous soit appliqué en paye de janvier.
Il aurait été toutefois opportun de vous en informer, même s’il s’agit d’une disposition statutaire.
Un fonctionnaire en arrêt de maladie ordinaire a droit à 90 jours à plein traitement d’après un calendrier médical glissant.
Le demi traitement ne peut être mis en oeuvre qu’une fois ce délai passé et un nouvel arrêt de travail reçu par votre employeur. La paye de décembre étant envoyée plus tôt à la trésorerie, peut être que votre service RH n’avait pas encore reçu votre arrêt avant la clôture de la paye et pour cette raison ne vous a pas appliqué le demi traitement.
Dans ce cas, il était normal qu’il vous soit appliqué en paye de janvier.
Il aurait été toutefois opportun de vous en informer, même s’il s’agit d’une disposition statutaire.
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7 réponse(s)
