Reprise suite à CLM- congés
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Reprise suite à CLM
Bonjour, Je sors d’une période de 3 ans de CLM. Je dois reprendre à La Poste. J’ai été placé en CA "Forcés" grâce ou à cause de directives européennes qui redonne les CA aux agents partis en CLM. Par obligations, je précise, j’ai du déménager durant cette période de CA. J’ai justifié par envois de plusieurs lettres recommandées aux personnes concernées. Ma reprise au travail via des propositions de mon administration doit se faire donc, près de mon nouveau lieu de résidence. Je précise que mon entreprise est La Poste et que je suis fonctionnaire d’état avec un grade de Capro (3.1) et 25 ans d’ancienneté. Suis-je en droit à cela et comment le faire valoir ? Le faire accepter à mon établissement. Merci.
Agent principal des services techniques
Logistique - Maintenance - Entretien
Bonjour,
Votre situation concerne la reprise d’activité à La Poste après une période de congé de longue maladie (CLM), avec une reclassement en commission administrative paritaire (CA) « forcée » et une demande de proximité avec votre nouveau lieu de résidence. Voici des éléments d’information structurée sur ce sujet.
1. **Contexte juridique et réglementaire**
- Pour les agents publics, dont ceux de La Poste qui est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) avec un régime spécifique et des statuts souvent proches de la fonction publique d’Etat, le reclassement après un CLM peut donner lieu à une affectation tenant compte de la situation personnelle, notamment de la résidence.
- Les directives européennes n’imposent pas directement un reclassement « forcé », mais peuvent influencer les règles relatives au respect des droits des salariés et agents.
- En pratique, les administrations doivent reprendre les agents dans des conditions compatibles avec leur vie personnelle, sauf contraintes organisationnelles impérieuses.
2. **Prise en compte du changement de résidence**
- Le fait que vous ayez déménagé durant la période de CLM justifie une demande légitime d’affectation près de votre nouveau domicile.
- Vous avez bien procédé en adressant plusieurs courriers recommandés, ce qui constitue une preuve de votre démarche.
- La Poste, en tant qu’employeur, est tenue d’examiner votre demande et d’étudier la possibilité d’affectation sur ce nouveau secteur.
3. **Vos droits en tant que Capro (catégorie active) avec 25 ans d’ancienneté**
- Votre ancienneté et votre catégorie professionnelle renforcent votre légitimité à bénéficier d’une affectation adaptée.
- La reprise dans un lieu distant sans justification valable pourrait être contestée si elle ne respecte pas le principe d’équité et la proximité de l’affectation au domicile.
4. **Comment faire valoir vos droits ?**
- Rassemblez toutes les preuves écrites (lettres recommandées, réponses, attestations éventuelles).
- Adressez une demande formelle, motivée et argumentée, auprès du service des ressources humaines de votre établissement La Poste, en rappelant votre ancienneté, votre situation personnelle et vos démarches.
- Vous pouvez aussi saisir le comité social d’établissement (CSE) ou entamer un dialogue avec votre représentant syndical local.
- En cas de refus ou de blocage persistant, vous pouvez solliciter un recours auprès de la Commission Administrative Paritaire (CAP) dont vous dépendez.
- Enfin, un recours auprès du médiateur de La Poste ou une demande d’avis auprès d’une instance administrative indépendante peut être envisagé.
5. **Limites à prendre en compte**
- Le reclassement est soumis aux nécessités du service. L’administration peut justifier une affectation éloignée si elle démontre une contrainte organisationnelle importante.
- La spécificité du statut d’agent de La Poste peut impliquer certaines contraintes particulières qui varient selon les directions.
6. **Sources fiables et compléments d’information**
- Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, notamment sur le reclassement des agents publics et les droits en cas de CLM.
- Le site officiel Service-public.fr propose aussi des informations sur le congé de longue maladie et la reprise d’activité.
**Conclusion**
Vous êtes en droit de demander une affectation proche de votre nouveau lieu de résidence, ce qui est conforme aux bonnes pratiques administratives et au respect de la vie personnelle de l’agent. Pour faire valoir ce droit, continuez vos démarches par écrit auprès de votre administration, mobilisez le dialogue social, et utilisez les voies de recours prévues. En cas de doute, une consultation auprès d’un conseiller juridique spécialisé ou une saisie des instances administratives compétentes peut être utile.
Je vous souhaite bon courage
Votre situation concerne la reprise d’activité à La Poste après une période de congé de longue maladie (CLM), avec une reclassement en commission administrative paritaire (CA) « forcée » et une demande de proximité avec votre nouveau lieu de résidence. Voici des éléments d’information structurée sur ce sujet.
1. **Contexte juridique et réglementaire**
- Pour les agents publics, dont ceux de La Poste qui est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) avec un régime spécifique et des statuts souvent proches de la fonction publique d’Etat, le reclassement après un CLM peut donner lieu à une affectation tenant compte de la situation personnelle, notamment de la résidence.
- Les directives européennes n’imposent pas directement un reclassement « forcé », mais peuvent influencer les règles relatives au respect des droits des salariés et agents.
- En pratique, les administrations doivent reprendre les agents dans des conditions compatibles avec leur vie personnelle, sauf contraintes organisationnelles impérieuses.
2. **Prise en compte du changement de résidence**
- Le fait que vous ayez déménagé durant la période de CLM justifie une demande légitime d’affectation près de votre nouveau domicile.
- Vous avez bien procédé en adressant plusieurs courriers recommandés, ce qui constitue une preuve de votre démarche.
- La Poste, en tant qu’employeur, est tenue d’examiner votre demande et d’étudier la possibilité d’affectation sur ce nouveau secteur.
3. **Vos droits en tant que Capro (catégorie active) avec 25 ans d’ancienneté**
- Votre ancienneté et votre catégorie professionnelle renforcent votre légitimité à bénéficier d’une affectation adaptée.
- La reprise dans un lieu distant sans justification valable pourrait être contestée si elle ne respecte pas le principe d’équité et la proximité de l’affectation au domicile.
4. **Comment faire valoir vos droits ?**
- Rassemblez toutes les preuves écrites (lettres recommandées, réponses, attestations éventuelles).
- Adressez une demande formelle, motivée et argumentée, auprès du service des ressources humaines de votre établissement La Poste, en rappelant votre ancienneté, votre situation personnelle et vos démarches.
- Vous pouvez aussi saisir le comité social d’établissement (CSE) ou entamer un dialogue avec votre représentant syndical local.
- En cas de refus ou de blocage persistant, vous pouvez solliciter un recours auprès de la Commission Administrative Paritaire (CAP) dont vous dépendez.
- Enfin, un recours auprès du médiateur de La Poste ou une demande d’avis auprès d’une instance administrative indépendante peut être envisagé.
5. **Limites à prendre en compte**
- Le reclassement est soumis aux nécessités du service. L’administration peut justifier une affectation éloignée si elle démontre une contrainte organisationnelle importante.
- La spécificité du statut d’agent de La Poste peut impliquer certaines contraintes particulières qui varient selon les directions.
6. **Sources fiables et compléments d’information**
- Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur le site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, notamment sur le reclassement des agents publics et les droits en cas de CLM.
- Le site officiel Service-public.fr propose aussi des informations sur le congé de longue maladie et la reprise d’activité.
**Conclusion**
Vous êtes en droit de demander une affectation proche de votre nouveau lieu de résidence, ce qui est conforme aux bonnes pratiques administratives et au respect de la vie personnelle de l’agent. Pour faire valoir ce droit, continuez vos démarches par écrit auprès de votre administration, mobilisez le dialogue social, et utilisez les voies de recours prévues. En cas de doute, une consultation auprès d’un conseiller juridique spécialisé ou une saisie des instances administratives compétentes peut être utile.
Je vous souhaite bon courage
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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