Mon responsable c’est tromper sur les horaires d’annualisation- temps de travail

Question

Mon responsable c’est tromper sur les horaires d’annualisation

Bonjour je suis maître nageur. Mon responsable s’est trompé lors des plannings d’annualisation de mon contrat entre janvier et mai 2025. Le services Rh m’informe une semaine avant la fin de mon contrat que je suis en dette de 40h sur la période et que je serai payé en décomptant les 40h. On t’il le droit de me payer uniquement 110h alors que j’ai suivi le planning qui m’avais était donné et que ce sont mes responsables qui ont commis l’erreur. Je pose cette question vu que ce n’est pas de ma faute. Cordialement

Educateur territorial des activités physiques et sportives-ETAPS

Sports

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments d’information concernant votre situation :

1. **Principe en droit du travail**
- Le salarié doit être payé pour les heures réellement travaillées conformément au contrat et au planning validé.
- Une erreur administrative ou une mauvaise organisation du planning par la hiérarchie ne doit pas pénaliser le salarié.

2. **Responsabilité de l’employeur**
- En cas de faute de l’employeur (ou de ses représentants) dans l’établissement des plannings, la retenue sur salaire ou la réduction du paiement des heures de travail ne doit pas être appliquée au salarié.
- L’employeur est tenu de régulariser la situation pour que le salarié soit payé intégralement pour ses heures effectuées.

3. **Actions possibles**
- Demandez une explication écrite de la part du service RH sur le motif exact de la retenue de salaire.
- Faites valoir que vous avez respecté le planning fourni par vos responsables et que vous avez travaillé les heures indiquées.
- En cas de refus, il est conseillé de contacter un représentant du personnel ou un syndicat pour appuyer votre démarche.
- Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l’inspection du travail pour connaître vos droits précis dans ce cas.

4. **Limites et précautions**
- Chaque situation peut dépendre de la nature exacte de votre contrat (CDD, annualisation des heures), des accords collectifs et des clauses spécifiques.
- Le contrôle exact des heures effectuées peut nécessiter des justificatifs.
- Je ne peux pas fournir de conseil juridique personnalisé. En cas de litige, une consultation juridique ou un contact avec un expert du droit du travail territorial est recommandé.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur http://emploi-collectivites.fr, notamment celles concernant la gestion des horaires dans la fonction publique territoriale.

En résumé, le paiement doit correspondre aux heures réellement travaillées. Une erreur d’organisation ne doit pas entraîner une ponction salariale à votre charge. Vous êtes en droit de demander une régularisation et des explications claires.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Mon responsable c’est tromper sur les horaires d’annualisation- temps de travail

Les offres d'emploi du cadre concerné

Maitre-Nageur Sauveteur (MNS) F/H

Maître-nageur H/F

Éducateur des Activités Physiques et Sportives Multisports H/F

Trouvez la réponse à votre question "temps de travail"

Autres questions liées à la thématique "temps de travail"