Retraite invalidité pendant un congé longue durée- retraite
Fonction hospitalière
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Famille de métier : Finances - Contrôle gestion
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Retraite invalidité pendant un congé longue durée
Bonjour Je suis actuellement en congé longue durée depuis 12/2020 ( à savoir que ce congé peut durer 5 ans).Je vais avoir 62 ans en 2026. Mon employeur me propose d’instruire une demande de retraite invalidité sans décote. Ma question est la suivante : Ont-ils le droit de me mettre en retraite invalidité avant la fin de mon CLD ? Je vous remercie pour votre aide. Cordialement
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Finances - Contrôle gestion
Bonjour,
Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité sans lien avec votre travail (on parle d’invalidité non imputable au service), vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
-Être fonctionnaire titulaire
-Être devenu définitivement inapte à l’exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d’acquisition de droits à pension de retraite: Activité, détachement, temps partiel de droit pour élever un enfant (3 premières années), congé parental, congé de présence parentale, ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
-Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques
-Et ne pas avoir atteint la limite d’âge
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l’un des cas suivants :
-À votre demande auprès de votre administration
-Ou d’office à l’initiative de l’administration
La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.
À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.
Cordialement
Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité sans lien avec votre travail (on parle d’invalidité non imputable au service), vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :
-Être fonctionnaire titulaire
-Être devenu définitivement inapte à l’exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d’acquisition de droits à pension de retraite: Activité, détachement, temps partiel de droit pour élever un enfant (3 premières années), congé parental, congé de présence parentale, ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
-Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques
-Et ne pas avoir atteint la limite d’âge
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-À votre demande auprès de votre administration
-Ou d’office à l’initiative de l’administration
La mise en retraite d’office peut être prononcée à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.
À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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