Rétroactivité à la date 'anniversaire' du contrat- rémunération

Question

Rétroactivité à la date 'anniversaire' du contrat

Comme tous les 3 ans depuis que je suis en CDI de droit public sur un emploi permanent, je sollicite la DRH après avis favorable écrit de ma hiérarchie pour l’avancement d’échelon. Celui-ci m’a toujours été accordé à la date "anniversaire" de mon contrat initial, à savoir 1er septembre. Le prochain changement devrait intervenir le 1er septembre prochain. La DRH vient de m’adresser un courrier un indiquant que cet avancement se fera au 1er janvier 2021 sans rétroactivité au 1er septembre en se basant sur 2 textes internes…qui ne mentionnent ni l’un ni l’autre ce nouveau principe. Est-ce légal d’autant que cela n’est jamais arrivé? Pourquoi une perte d’avancement alors que j’exerce bien des missions en continue? Je vois à la lecture de demandes sur ces derniers jours que je ne suis pas la seule?

Attaché territorial

Direction générale

Answer 1

Bonjour,

Au regard du droit, en qualité de contractuel, vous n’avez aucun droit à avancement d’échelon contrairement aux titulaires

En revanche nous vous incitons à prendre contacts avec votre DRH afin de négocier

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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