Rétroactivité de la NBI- rémunération

Question

Rétroactivité de la NBI

Bonjour, j’exerce la mission de régisseur de recettes et aucune nbi ne m’a été attribuée depuis le 1er octobre 2021. J’ai donc sollicité par hiérarchie afin d’obtenir les 20 points supplémentaires. Se pose la question de la rétroactivité de la bonification. En effet j’ai pu lire dans les réponse précédentes que l’effet rétroactif sur 4 ans s’appliquait. Or je suis tombé sur une jurisprudence de la cour de Versailles (16VE00376) qui stipule que l’attribution d’une NBI ne créé aucun droit rétroactif au profit des intéressés en ce qui concerne la période antérieure à cette décision. Cela donne-t-il le droit à la collectivité de refuser le versement d’un arriéré ?

Agent de maîtrise territorial-AM

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour,

Lorsqu’un agent aurait dû bénéficier d’une NBI déjà existante mais ne l’a pas perçue, il est
fondé à demander à l’autorité territoriale son versement rétroactif, dans la limite de la prescription
quadriennale (CAA Douai, 26 avril 2005, n° 02DA01024).
La NBI constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l’obtenir. Ainsi, son versement est obligatoire par la collectivité. Il convient d’effectuer les éventuels rappels de traitement correspondants en tenant compte des fonctions exercées.

A ce titre, aucune délibération n’est requise pour le versement de la NBI.

Néanmoins, deux situations différentes sont à prendre en compte pour le délai de prescription :

Lorsque l’autorité territoriale constate qu’elle a omis de verser de la NBI à un agent sur une période donnée, il est possible de la lui verser sous forme de rappel sur salaire avec un effet rétroactif sur une période de 4 ans en plus de l’année en cours (article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968) ;
Si l’agent a perçu à tort une NBI, la collectivité peut demander le versement de la créance dans un délai de 2 ans à compter du 1er jour du mois suivant la date du paiement erroné (article 37-1 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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