Rétroactivité prime IFSE- rémunération

Question

Rétroactivité prime IFSE

Bonjour, j’ai été nommé au 01/01/2023 au grade de rédacteur, mon IFSE devait être réévaluée en même temps sauf que le grade (catégorie B) n’avait pas été créé sur la délibération existante RIFSEEP de ma collectivité, une nouvelle délibération devait être prise. Ma hiérarchie ayant pris beaucoup de retard, la nouvelle délibération n’a été prise que sur le mois de juillet. Est ce que je peux prétendre une rétroactivité de ma prime IFSE au 01/01/2023 (date de nomination au grade de rédacteur) ou elle ne pourra être effective qu’à la date de la nouvelle délibération (juillet 2023). Merci de vos retours.

Rédacteur territorial

Urbanisme

Answer 1

Bonjour

Les dispositions d’une délibération ne peuvent être mises en œuvre qu’après son entrée en vigueur; le régime indemnitaire prévu pour les rédacteurs territoriaux dans votre collectivité n’était pas institué au 1er janvier 2023.
Vous ne pourrez donc pas bénéficier de son versement rétroactif; cela ne vaudra que pour l’avenir.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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