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Revalorisation de l'IEMP - rémunération
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Revalorisation de l'IEMP
20/04/2021
Pouvez-vous m'indiquer si la rétroactivité peut s'appliquer à compter du 11 janvier 2012 sachant que l'arrêté ministériel date du 24/12/2012 et deux délibérations sont demandées? Merci
Bonjour,
Une grande confusion règne en effet sur l'application de ce texte au regard du principe de non-rétroactivité des actes de gestion du personnel. Or, l'arrêté est clair puisqu'il fixe l'effet rétroactif au 1er janvier 2012.
La question de la délibération est au centre de la confusion puisqu'elle ne semble qu'être exigé que dans les cas où les montants antérieurs seraient inférieurs aux nouveaux montants afin de permettre leur maintien au titre des bénéfices acquis.
Si la délibération instaurant l'IEMP dans votre collectivité prévoit un ajustement automatique lorsque les montants annuels de référence sont revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire, il est est donc possible de verser les rappels aux agents concernés à compter du 1er janvier 2012 sans aucun problème.
Dans le cas contraire, un flou juridique semble régner dans les collectivités puisque certaines d'entre elles ont appliqué l'effet rétroactif tandis que d'autres non.
Nous pouvons légitimement nous interroger sur le risque juridique encouru quant à l'application de l'effet rétroactif et vous conseillons vivement de vous rapprocher du service du contrôle de légalité de votre préfecture afin d'avoir une interprétation la plus juste possible.
Le dispositif est encore trop récent pour en connaître les rebondissements...
Une grande confusion règne en effet sur l'application de ce texte au regard du principe de non-rétroactivité des actes de gestion du personnel. Or, l'arrêté est clair puisqu'il fixe l'effet rétroactif au 1er janvier 2012.
La question de la délibération est au centre de la confusion puisqu'elle ne semble qu'être exigé que dans les cas où les montants antérieurs seraient inférieurs aux nouveaux montants afin de permettre leur maintien au titre des bénéfices acquis.
Si la délibération instaurant l'IEMP dans votre collectivité prévoit un ajustement automatique lorsque les montants annuels de référence sont revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire, il est est donc possible de verser les rappels aux agents concernés à compter du 1er janvier 2012 sans aucun problème.
Dans le cas contraire, un flou juridique semble régner dans les collectivités puisque certaines d'entre elles ont appliqué l'effet rétroactif tandis que d'autres non.
Nous pouvons légitimement nous interroger sur le risque juridique encouru quant à l'application de l'effet rétroactif et vous conseillons vivement de vous rapprocher du service du contrôle de légalité de votre préfecture afin d'avoir une interprétation la plus juste possible.
Le dispositif est encore trop récent pour en connaître les rebondissements...
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Bonjour,
Sachant que bien que pris que le 24/12/2012 par arrêté ministériel, l'effet de la revalorisation de l'IEMP, s'effectue à partir du 01/01/2012. Vous pouvez en bénéficiant donc à compter du 01/01/2012. Il faut que votre collectivité prenne un arrêté individuel de régime indemnitaire afin d'appliquer cet arrêté. Ils n'ont pas forcément besoin de passer par une délibération.
Sachant que bien que pris que le 24/12/2012 par arrêté ministériel, l'effet de la revalorisation de l'IEMP, s'effectue à partir du 01/01/2012. Vous pouvez en bénéficiant donc à compter du 01/01/2012. Il faut que votre collectivité prenne un arrêté individuel de régime indemnitaire afin d'appliquer cet arrêté. Ils n'ont pas forcément besoin de passer par une délibération.
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