Accueil - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème rémunérationflèche droite

Revalorisation de l'IEMP - rémunération

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.


Statut :
Famille de métier :

Revalorisation de l'IEMP 20/04/2021
Pouvez-vous m'indiquer si la rétroactivité peut s'appliquer à compter du 11 janvier 2012 sachant que l'arrêté ministériel date du 24/12/2012 et deux délibérations sont demandées? Merci                                          
Bonjour,

Une grande confusion règne en effet sur l'application de ce texte au regard du principe de non-rétroactivité des actes de gestion du personnel. Or, l'arrêté est clair puisqu'il fixe l'effet rétroactif au 1er janvier 2012.

La question de la délibération est au centre de la confusion puisqu'elle ne semble qu'être exigé que dans les cas où les montants antérieurs seraient inférieurs aux nouveaux montants afin de permettre leur maintien au titre des bénéfices acquis.

Si la délibération instaurant l'IEMP dans votre collectivité prévoit un ajustement automatique lorsque les montants annuels de référence sont revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire, il est est donc possible de verser les rappels aux agents concernés à compter du 1er janvier 2012 sans aucun problème.

Dans le cas contraire, un flou juridique semble régner dans les collectivités puisque certaines d'entre elles ont appliqué l'effet rétroactif tandis que d'autres non.
Nous pouvons légitimement nous interroger sur le risque juridique encouru quant à l'application de l'effet rétroactif et vous conseillons vivement de vous rapprocher du service du contrôle de légalité de votre préfecture afin d'avoir une interprétation la plus juste possible.
Le dispositif est encore trop récent pour en connaître les rebondissements...
Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Bonjour,
Sachant que bien que pris que le 24/12/2012 par arrêté ministériel, l'effet de la revalorisation de l'IEMP, s'effectue à partir du 01/01/2012. Vous pouvez en bénéficiant donc à compter du 01/01/2012. Il faut que votre collectivité prenne un arrêté individuel de régime indemnitaire afin d'appliquer cet arrêté. Ils n'ont pas forcément besoin de passer par une délibération.
Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés

Les offres d'emploi du cadre concerné


Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez rapidement les meilleures réponses à vos questions
MOTS CLÉS
THÈMES
 

Autres questions liées à la thématique rémunération

refus de remise de bulletin de paie
Bonjour, J'ai travaillé en CDD dans un établissement de la fonction publique pour une période 2,5 mois. À ma grande surprise le premier mois de travail, on m'a donné " décompte de rappel". Je demande d'avoir un bulletin de paie à l'établissement par mail et le gestionnaire refuse de me le donner.
02/09/2014
17 réponse
MINIMA ISS INGENIEUR TERRITORIAL
Bonjour, Je souhaiterais savoir quel est le minima auquel on a droit pour la prime ISS s’il vous plaît?
18/08/2015
8 réponse
changement de corps et changement de fonction publique
Bonjour, Je suis Infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière depuis juin 2003. Je suis en disponibilité pour suivi de conjoint depuis octobre 2009. ( dernier arrêté de situation dans la fonction publique hospitalière: Infirmière catégorie B échelon 4 indice bruts à 416 ) Au cours
04/11/2013
7 réponse
PARTAGER CETTE PAGE