rifseep fpt baisse- rémunération

La situation que vous décrivez concerne une réduction de votre RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) suite à une mobilité interne dans votre collectivité. Vous indiquez que la délibération de l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) ne prévoit pas explicitement la baisse du RIFSEEP dans ce type de situation.

Voici les points clés à considérer :

1. Cadre légal du RIFSEEP
- Le RIFSEEP est institué par des règles fixées au niveau national et par une délibération propre à chaque collectivité ou EPCI.
- Cette délibération précise les conditions d’attribution, les montants, et les situations pouvant entraîner une modification du régime indemnitaire.

2. Respect de la délibération
- La collectivité doit appliquer strictement les conditions prévues dans la délibération sur le RIFSEEP.
- Si cette délibération ne prévoit pas de réduction dans le cadre d’une mobilité interne, la baisse de votre indemnité pourrait ne pas être conforme.

3. Possibilités d’évolution ou de modification
- La collectivité peut décider de modifier la délibération, mais cela doit se faire selon une procédure officielle (vote du conseil, information des agents concernés).
- Une baisse unilatérale sans base délibérée peut être contestée.

4. Voies de recours
- Vous pouvez demander des explications écrites à votre collectivité sur la base juridique de cette baisse.
- En cas de doute, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP) pour avis sur la décision.
- Le recours contentieux devant le tribunal administratif est possible si vous estimez que la décision est illégale.

5. Limitations et précautions
- Chaque situation est particulière, il est important de vérifier précisément le contenu de la délibération et les échanges avec l’employeur.
- Je ne peux pas fournir d’avis juridique individualisé. En cas de litige, il est conseillé de consulter un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique territoriale.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les articles du site http://emploi-collectivites.fr qui traitent du régime indemnitaire et des règles applicables. Vous trouverez aussi des fiches sur la mobilité interne dans la fonction publique territoriale.

En résumé, si la délibération ne prévoit pas cette baisse, elle peut être contestable, mais une analyse précise du dossier est nécessaire.