Rupture conventionnelle proche retraite - retraite
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Fonction territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Finances - Contrôle gestion
Sujet abordé
Cadre
Métier
Rupture conventionnelle proche retraite
29/09/2023
Bonjour, Fonctionnaire de la poste du 1985 à 2011, puis mutée à ma demande dans une collectivité territoriale de 2011 à aujourd’hui. Je suis actuellement cadre de catégorie A et pourrais prétendre à ma retraite à partir du 1er janvier 2023 (167 trimestres car née en décembre 1960). Aujourd’hui je songe à demander une rupture conventionnelle pour m’installer en province près de mes enfants. Mes questions sont les suivantes : Dois-je demander une rupture convention avant mes 61 ans (novembre 2021) et ainsi m’inscrire au chômage pour pouvoir prétendre aux Assedic en attendant ma retraite (soit 4 trimestres). Est-ce que mon indemnité de rupture sera calculée uniquement sur les années effectuées en collectivité territoriale ou sur les années postales et celles en collectivité territoriale ? Comment sera calculée ma future retraite (prise en compte de mes indemnités chômage et à quel taux ?). Merci d’avance pour vos réponses
Attaché territorial
Finances - Contrôle gestion
Bonjour,
Si vous optez pour une demande de rupture conventionnelle, vous devez l’effectuer avant vos 61 ans et vous ne devez pas justifier d’un nombre de trimestres liquidables donnant lieu à pension de retraite à taux plein soit 75 %. Toutefois, la période de chômage indemnisé suivant la rupture conventionnelle ne sera pas prise en compte dans le calcul de la retraite des fonctionnaires mais dans le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale. Vous serez indemnisé sur la base du montant brut journalier de l’ARE qui comprend deux parts, une partie fixe et une partie variable égale à 40% du salaire journalier de référence. Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître plus précisément le montant de vos allocations chômage.
Si vous optez pour une demande de rupture conventionnelle, vous devez l’effectuer avant vos 61 ans et vous ne devez pas justifier d’un nombre de trimestres liquidables donnant lieu à pension de retraite à taux plein soit 75 %. Toutefois, la période de chômage indemnisé suivant la rupture conventionnelle ne sera pas prise en compte dans le calcul de la retraite des fonctionnaires mais dans le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale. Vous serez indemnisé sur la base du montant brut journalier de l’ARE qui comprend deux parts, une partie fixe et une partie variable égale à 40% du salaire journalier de référence. Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître plus précisément le montant de vos allocations chômage.
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