rupture conventionnelle ?- autres

### 1) Rupture conventionnelle : principe et conditions

La rupture conventionnelle existe dans la fonction publique, mais elle est encadrée.

• Elle repose sur un accord commun entre l’agent et l’employeur public (collectivité).
• Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.
• Elle concerne, sous conditions, les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI.

Point important dans votre situation : vous indiquez être en disponibilité pour convenances personnelles de 10 ans depuis le 05/12/2016. La possibilité pratique d’une rupture conventionnelle pendant une disponibilité peut dépendre de l’analyse de votre employeur et du cadre juridique applicable au moment de la demande (modalités internes, recevabilité, calendrier). En l’absence d’éléments officiels dans votre message (collectivité, textes visés, position exacte au moment de la demande), il est prudent de considérer que l’administration devra d’abord confirmer si la procédure peut être engagée dans cette position.

Pour une base juridique et des repères officiels :

• service-public.fr (rubriques “rupture conventionnelle” dans la fonction publique)
• legifrance.gouv.fr (textes réglementaires applicables)

### 2) Comment procéder (démarche générale)

La procédure se déroule en général ainsi :

1. Demande écrite adressée à votre collectivité (service RH / autorité territoriale), indiquant clairement la volonté d’ouvrir une négociation de rupture conventionnelle.

2. Un ou plusieurs entretiens avec l’employeur (objectif : conditions du départ, date envisagée, montant de l’indemnité).

3. Rédaction d’une convention de rupture (document formalisant l’accord).

4. Respect des délais de rétractation / procédure prévus par les textes.

5. Décision mettant fin définitivement au lien avec la collectivité (radiation des cadres pour un fonctionnaire).

À noter : la rupture conventionnelle n’est pas la même chose qu’une démission. Elle peut ouvrir droit, selon la situation, à l’allocation chômage (règles à vérifier au cas par cas auprès de l’employeur public et via service-public.fr).

### 3) Indemnité : ce qu’il est possible de dire sans inventer de chiffres

L’indemnité de rupture conventionnelle :

• est obligatoire en cas d’accord,
• est encadrée (il existe des planchers et plafonds fixés par les textes),
• est calculée à partir d’éléments comme la rémunération de référence et l’ancienneté.

Avec les seules informations fournies (IB/IM, échelon, date d’ancienneté d’échelon, disponibilité), il n’est pas possible de donner un montant fiable : le calcul dépend notamment de la rémunération réellement retenue comme référence et de la manière dont l’administration apprécie l’ancienneté prise en compte. Toute estimation chiffrée sans ces paramètres serait incertaine.

Références utiles (officielles) pour les règles de calcul :

• service-public.fr : règles et conditions de l’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique
• legifrance.gouv.fr : textes fixant la méthode de calcul, planchers/plafonds

### 4) Précautions et points d’attention

• La disponibilité pour convenances personnelles a des effets sur la carrière et la rémunération ; cela peut aussi influencer les modalités pratiques de la négociation (à valider avec la collectivité).
• La rupture conventionnelle met fin au statut de fonctionnaire dans la collectivité ; un retour ultérieur se fait dans un autre cadre (recrutement), pas par réintégration automatique.

### 5) Ressources Emploi-Collectivites.fr

Pour compléter avec des repères sur les positions statutaires (disponibilité) et les sorties de la fonction publique, vous pouvez consulter les fiches pratiques du site :

• https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (rubriques statut / carrière / positions administratives)

Si vous souhaitez une réponse plus opérationnelle sans approximation, il faut que la collectivité confirme (RH)