Salire contractuel catégorie A- rémunération
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Salire contractuel catégorie A
Bonjour, Je suis contractuelle catégorie A IGE responsable des marchés publics 8 années d’expérience. A quel salaire puis je prétendre ? Sur quelles bases je peux m’appuyer ? Merci vous. Cordialement.
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Bonjour,
Aucune disposition législative ou réglementaire actuellement en vigueur, aucun principe, n’impose au Gouvernement de fixer par voie réglementaire les conditions de rémunération des agents contractuels, ni les règles d’évolution de ces rémunérations. La rémunération doit donc correspondre à l’emploi occupé mais ensuite elle est fixée librement.
La rémunération d’un agent contractuel est donc fixée par les parties, dans le contrat[, lui même , et ce, compte tenu d’éléments propres à l’agent (niveau de diplôme, expérience professionnelle…) et à l’emploi occupé. Ainsi, certains contractuels sont mieux rémunérés que les titulaires, en catégorie A sur des emplois dits supérieurs ou très spécialisés ou encore exigeant une technicité particulièrement pointue (dans le ministère des Affaires étrangères et européennes par exemple, ou dans la fonction publique hospitalière).
Les employeurs publics ont une grande latitude et peuvent, ou non, tenir compte de la grille indiciaire des fonctionnaires occupant un poste similaire à celui de l’agent non titulaire mais également du régime indemnitaire du corps de référence,…
Vous devez donc négocier votre salaire au moment de la signature de votre contrat.
Cordialement
Aucune disposition législative ou réglementaire actuellement en vigueur, aucun principe, n’impose au Gouvernement de fixer par voie réglementaire les conditions de rémunération des agents contractuels, ni les règles d’évolution de ces rémunérations. La rémunération doit donc correspondre à l’emploi occupé mais ensuite elle est fixée librement.
La rémunération d’un agent contractuel est donc fixée par les parties, dans le contrat[, lui même , et ce, compte tenu d’éléments propres à l’agent (niveau de diplôme, expérience professionnelle…) et à l’emploi occupé. Ainsi, certains contractuels sont mieux rémunérés que les titulaires, en catégorie A sur des emplois dits supérieurs ou très spécialisés ou encore exigeant une technicité particulièrement pointue (dans le ministère des Affaires étrangères et européennes par exemple, ou dans la fonction publique hospitalière).
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Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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