Sft rattrapage complément familial- rémunération

Question

Sft rattrapage complément familial

Bonjour , j’ai été en contrat pendant 1 ans puis on m’as renouveller une nouvelle fois pour 1 ans . Or je viens d’apprendre que je suis eligible au sft par mes collegues . En regardant mon contrat de départ il est bien stipulé que je suis éligible . Puis je demander le remboursement sur ces 1 ans svp ? Merci

Adjoint administratif territorial-AAT

Social

Answer 1

Bonjour,

Le SFT (Supplément Familial de Traitement) est une indemnité versée aux agents publics en fonction de leur situation familiale et sous conditions définies par la réglementation.

Voici les points à vérifier concernant votre situation :

- Éligibilité au SFT : Le fait que votre contrat mentionne votre éligibilité est un premier élément. Cela signifie que vous remplissez probablement les conditions liées à votre situation familiale et statutaire.

- Demande rétroactive du SFT : En principe, le versement du SFT débute à partir de l’éligibilité et la demande doit être faite dans des délais fixés par l’administration. Il n’est pas automatiquement acquis rétroactivement pour toute la période écoulée sans demande préalable.

- Procédure de demande : Vous devez solliciter ce supplément auprès du service des ressources humaines de votre collectivité. Ils pourront vous indiquer si un dépôt de dossier rétroactif est possible.

- Limites légales et pratiques : En fonction des règles de votre collectivité et de la réglementation en vigueur, un remboursement rétroactif peut être soumis à des délais de prescription, souvent de trois ans pour les agents publics. Mais ces règles peuvent varier.

Compte tenu de ces éléments, il est recommandé de :

1. Contacter le service RH de votre employeur territorial pour expliquer la situation.
2. Leur demander si un dépôt de demande rétroactive pour le SFT est envisageable.
3. Vous appuyer sur les mentions de votre contrat initial et sur votre situation familiale.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter des ressources sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr qui propose des fiches sur les droits des agents territoriaux.

En résumé, un remboursement rétroactif n’est pas automatique. Il dépend de la procédure interne et des délais légaux. Seul le service de votre collectivité pourra vous confirmer votre situation spécifique.

Je vous invite à formuler votre demande rapidement afin de ne pas perdre vos droits éventuels.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.