Suite aun reclassement peut on retrograder de categorie un agent- autres

Question

Suite aun reclassement peut on retrograder de categorie un agent

Bonjour,
J’ai exercé en qualité d’auxiliaire de puériculture fonctionnaire territoriale titulaire de categorie B suite au nouveau décret.
Le cig m’a reconnue inapte de mes fonctions et de mon grade avec reconnaissance de maladie professionnelle et MDPH.
Suite à cela on m’a proposer un poste d’adjointe administrative mais en categorie C!
C’était cela où la mise en retraite anticipée !
Depuis cela mon poste à évolué car je suis animatrice RPE officiellement. Je travaille en qualité d’accueillante LAEP et en transversalité avec le Centre Social.De plus ils me laissent sur un grade d’adjointe administrative, Je me bats avec ma RH qui ne veut pas me redonner ma catégorie B.
Avaient ils le droits de retrograder ma catégorie ? En effet cela a provoquer une rémunération de salaire consécutive à la baisse de mon IFSE et au fait que je progresse quasiment plus sur mon échelle de rémunération.
En vous remerciant par avance des réponses que vous pourrez m’apporter.
Cordialement.

Adjoint administratif territorial-AAT

Petite enfance

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, une inaptitude médicale peut conduire à un **reclassement**. Ce reclassement peut se faire dans un autre **cadre d’emplois** et donc, selon les cas, dans une **autre catégorie**. En revanche, ce n’est pas une « rétrogradation disciplinaire » : c’est une mesure liée à l’aptitude médicale et à la recherche d’un emploi compatible avec l’état de santé. ## 1) Changement de catégorie lors d’un reclassement : possible, mais encadré - Le reclassement vise à vous affecter sur un emploi compatible avec vos capacités, après avis médical. - Il peut aboutir à une intégration dans un autre cadre d’emplois, y compris d’une **catégorie différente** (par exemple vers un cadre d’emplois administratif de catégorie C), si c’est la solution retenue et qu’elle respecte la procédure. - L’illégalité n’est donc pas automatique. Tout dépend **du cadre juridique utilisé** (détachement pour reclassement, intégration, etc.) et du respect des étapes. Prudence : sans accès à votre arrêté de reclassement, à l’avis du conseil médical (ex-COMITE MEDICAL) / documents CIG, et à votre dossier RH, il n’est pas possible d’affirmer que la baisse de catégorie est régulière ou non. ## 2) Points à vérifier dans votre situation (éléments concrets) ### A. Les décisions écrites Vérifier et conserver : - l’**avis d’inaptitude** (inapte aux fonctions / au grade) ; - la décision employeur : **arrêté** de reclassement (ou détachement) précisant le cadre d’emplois, le grade, la date d’effet ; - la fiche de poste et la décision d’affectation sur les missions actuelles (RPE/LAEP). Sans arrêté clair, une situation « de fait » (missions de niveau supérieur mais grade inchangé) peut créer un décalage durable. ### B. Cohérence grade / fonctions exercées Si vous exercez officiellement des missions d’**animatrice RPE** et d’**accueillante LAEP**, il faut vérifier : - si ces missions correspondent à un emploi normalement tenu par un cadre d’emplois déterminé (souvent filière sociale/animation selon l’organisation locale) ; - si la collectivité vous fait occuper des fonctions qui ne correspondent pas à votre grade actuel, ce qui peut poser difficulté en gestion RH (mais cela ne donne pas automatiquement droit à « récupération » d’une catégorie B : cela dépend des règles statutaires et des postes ouverts). ### C. Rémunération (IFSE/RIFSEEP) - Une baisse d’IFSE peut arriver lors d’un changement de poste/grade, car l’IFSE dépend du **groupe de fonctions** et des règles fixées par la collectivité. - La perte de perspectives d’avancement peut découler du passage en catégorie C. - Les règles locales RIFSEEP doivent être formalisées (délibération, critères, groupes). ## 3) Maladie professionnelle et MDPH : impacts et limites - La reconnaissance de **maladie professionnelle** et une décision MDPH sont des éléments importants, mais ne suffisent pas, à elles seules, à imposer un maintien en catégorie B si le reclassement retenu est dans un autre cadre d’emplois. - Elles renforcent surtout l’obligation de l’employeur de rechercher des solutions adaptées et de tenir compte des restrictions. ## 4) Textes et sources officielles utiles - Références statutaires et procédures : **Légifrance** (fonction publique / reclassement pour inaptitude dans la FPT, conseil médical, détachement/reclassement). - Informations pratiques : **service-public.fr** (rubriques fonction publique : inaptitude, reclassement, rémunération). - Fiches repères sur les cadres d’emplois et évolutions de carrière : **Emploi-Collectivites.fr** (fiches métiers/cadres d’emplois, RIFSEEP/IFSE, mobilité et reclassement dans la FPT) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ## 5) Ce qui peut être fait de manière factuelle - Demander communication (ou copie) des **actes** : avis médical, arrêté de reclassement/détachement, délibération RIFSEEP et votre classement IFSE. - Vérifier si la procédure de reclassement a bien été suivie (traçabilité des recherches de postes compatibl

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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