Supplément familial de traitement praticien hospitalier- rémunération

Question

Supplément familial de traitement praticien hospitalier

Bonjour, une réponse à une question posée sur votre site me laisse perplexe : https://www.emploi-collectivites.fr/question-propos-article-supplement-familial-traitement-dossier-sft-qr-38556.htm Avez vous une source réglementaire pour l’appuyer? Car dans le Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 les agents publics ne sont pas mentionnés. Le statut des PH ne prévoit pas non plus le SFT. D’où proviens la notion large d’agent public? Je suis Praticien Hospitalier avec 3 enfants également et cela m’a été refusé car mon "statut n’ouvre pas droit au SFT". En vous remerciant par avance, je vous souhaite une bonne journée Cordialement

Cadre de santé (corps en voie d'extinction)

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour
J’ai aussi demandé à la DRH du personnel médical de l’établissement qui confirme que les PH ne sont pas éligibles à la perception du SFT.
Cela est également présent dans la jurisprudence en l’espèce.
En effet, le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers - lesquels sont agents publics et non fonctionnaires, ce qui entraîne des droits et sujétions spécifiques - ne prévoit pas le versement à ces agents d’un supplément familial de traitement.
Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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