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supplément familial de traitement - rémunération

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Statut :
Famille de métier :

supplément familial de traitement 27/05/2013
Dans un couple mixte ( Mère collectivité territoriale et mari dans le privé) 3 enfants en garde alternée depuis la séparation de corps, quels sont les droits de l'épouse quant au supplément familial de traitement (instance de divorce)                                          
Bonjour, en l'état actuel des textes (projet de réforme non aboutit à ce jour) la garde alternée n'est pas reconnue dans la définition d'attribution du SFT. Le principe reste donc l'accord entre les ex conjoints pour désigner l'un d'entre eux comme unique bénéficiaire et le reversement au prorata du temps de garde de l'ex conjoint.
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Les offres d'emploi du cadre concerné

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