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" supplément familial de traitement " - rémunération



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supplément familial de traitement - rémunération
Dans un couple mixte ( Mère collectivité territoriale et mari dans le privé) 3 enfants en garde alternée depuis la séparation de corps, quels sont les droits de l'épouse quant au supplément familial de traitement (instance de divorce)
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Bonjour, en l'état actuel des textes (projet de réforme non abouti à ce jour) la garde alternée n'est pas reconnue dans la définition d'attribution du SFT. Le principe reste donc l'accord entre les ex-conjoints pour désigner l'un d'entre eux comme unique bénéficiaire et le reversement au prorata du temps de garde à l'ex-conjoint.
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