Suppression de la NBI- rémunération

Question

Suppression de la NBI

Depuis 10 ans, je perçois une NBI de 25 points pour encadrement d’une équipe nécessitant une technicité. Suite à une réorganisation, mon encadrement de 3 agents est passé à un agent. C’est la DRH qui m’a imposé cette évolution organisationnelle. Depuis juillet, on m’a supprimé la NBI en profitant d’un changement d’échelon. Je n’ai pas reçu d’arrêté individuel m’indiquant cette suppression de NBI. Questions : 1 arrêté abrogeant l’arrêté de NBI est-il obligatoire ? Dans la mesure où je n’ai pas changer de poste mais on m’a imposé un changement organisationnel, est-ce normal que l’on me supprime la NBI ? L’institution a décidé de supprimer dans certains cas la NBI, lors d’un changement d’échelon. Est-ce que cette façon de procéder ne doit-elle pas faire l’objet d’une délibération ? Merci pour vos conseils juridiques, textes… qui pourraient m’aider à argumenter le reversement de cette NBI

Attaché territorial

Direction générale

Answer 1

Bonjour

Effectivement il est nécessaire de notifier une décision d’abrogation de NBI.
S’agissant de l’octroi de votre NBI, la condition n’est pas d’encadrer une équipe mais "Encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de
gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à
l’aménagement de la collectivité, à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée."
Au delà du nombre de personnes encadrées, il convient de savoir si vous êtes en position d’encadrement d’un service.
La NBI doit être supprimée lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies, une délibération n’ayant pas à intervenir dans ce cadre

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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