suppression primes IEMP et IAT- rémunération
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Suppression primes IEMP et IAT
Bonjour, Agent de catégorie C depuis 1997, je bénéficie des primes IEMP et IAT depuis 2004.Elles viennent de m'être retiré par simple arrêté.Je voudrais savoir si c'est légal. Merci.
Bonjour,
Il faut dans un premier temps que cet arrêté soit conforme aux critères de la délibération qui a mis en oeuvre les critères d'attribution individuels; Il faut ensuite que l'arrêté en question soit motivé, car il est susceptible de recours pour excès de pouvoir.
La décision d'attribution de vos primes est créatrice de droits qui ne peuvent être retirés sans qu'une délibération prévoit le cas de figure (et donc soumise au contrôle de légalité de la préfecture). Si les conditions d'attribution changent, il faut donc une nouvelle délibération logiquement.
En général les délibérations se contentent de renvoyer les attributions des primes sur la notion de "manière de servir de l'agent", mais les conditions d'attribution doivent pour autant être clairement établies soit par un règlement intérieur ou par arrêter du maire.
Vous pouvez utilement vous rapprocher du service de contrôle de légalité avec votre arrêté en leur demandant d'exercer leur pouvoir de contrôle de légalité et d'exiger l'annulation de cet arrêté si nécessaire (ceci afin de vous éviter de lourdes procédures au tribunal administratif).
Il faut dans un premier temps que cet arrêté soit conforme aux critères de la délibération qui a mis en oeuvre les critères d'attribution individuels; Il faut ensuite que l'arrêté en question soit motivé, car il est susceptible de recours pour excès de pouvoir.
La décision d'attribution de vos primes est créatrice de droits qui ne peuvent être retirés sans qu'une délibération prévoit le cas de figure (et donc soumise au contrôle de légalité de la préfecture). Si les conditions d'attribution changent, il faut donc une nouvelle délibération logiquement.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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