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Suppression des primes - santé

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Social



Suppression des primes 09/11/2020
j’ai été en arrêt-maladie à plusieurs reprises sur l’année civile soit 90 jours et plus. J’ai reçu plusieurs arrêtés m’annonce que les primes vont être déduites au regard du dispositif réglementaire de la collectivité, notamment une délibération. J’ai effectué des recherches à ce sujet et j’ai trouvé un texte qui évoque le sujet dans la fonction publique d’état notamment pour les magistrats, etc…..ma question ai la suivante, comment puis je faire valoir cette circulaire dans ce cas d’espèce.N’y a-t-il pas là une forme de discrimination eut égard à la loi qui exige l’harmonisation des primes dans les différentes fonctions publiques.                                         
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Social
Bonjour
Les collectivités territoriales ayant un pouvoir de libre administration peuvent effectivement délibérée sur le non maintien des primes en cas d’arrêts.
Cordialement
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