Suppression/repport d'heures anticipées dans annualisation - temps de travail

Question

Suppression/repport d'heures anticipées dans annualisation

Dans le cadre d’une annualisation, mon employeur (une Municipalité ) ne nous fera pas faire 2 journées de 7h (formation prévue en volume dheure mais datés) ainsi qu’une autre journée de 9h ( décision munucipale de fermeture de l’alsh). Il a donc ,par anticipation, retiré ses heures sur le volumes d’heures de récupération pour les agents qui en avaient . Et pour les autres , les agents devront les effectuer sur un autre temps. Or cette anualisation se termine en août 2024.
Est ce légal ?

Adjoint territorial d'animation-ATA

Animation - jeunesse

Answer 1

Dans le cadre d’une annualisation du temps de travail, la gestion des heures, des formations et des fermetures exceptionnelles d’équipement (comme un ALSh) doit respecter certaines règles, notamment issues du Code du travail et des dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale.

Voici les points à considérer pour répondre à votre question :

1. **Annualisation du temps de travail** :
- L’annualisation répartit les heures de travail sur une période longue (généralement un an).
- Les horaires peuvent varier selon les périodes, tant que le total annuel d’heures est respecté.

2. **Heures de formation** :
- Les heures de formation inscrites dans le volume annuel sont généralement considérées comme du temps de travail effectif.
- Si les journées de formation sont prévues dans le planning, elles doivent être comptabilisées en heures travaillées.

3. **Décision de fermeture (ALSh)** :
- En cas de fermeture décidée par la collectivité, les agents ne peuvent pas être contraints de « rattraper » ces heures, sauf dispositions conventionnelles spécifiques.
- La fermeture impose un ajustement du temps de travail global sur la période.

4. **Retrait d’heures sur le volume de récupération** :
- Le volume d’heures de récupération est un dispositif utilisé pour compenser des heures travaillées en complément.
- Retirer par anticipation ces heures sur ce volume suppose un accord collectif ou une base réglementaire claire.
- Sans accord ou disposition spécifique, cette pratique peut être contestable.

5. **Heures à rattraper par certains agents** :
- Obliger certains agents à effectuer ces heures sur un autre temps (« rattrapage ») sans base légale ou réglementaire peut poser problème.
- La gestion doit être égalitaire, sauf exceptions validées (poste, statut, accord).

**Limites et précautions** :
- La légalité dépend aussi des accords collectifs, du statut des agents, des règles internes municipales, et des conventions de travail adoptées.
- Un avis précis nécessite la consultation de ces documents, ainsi que le dialogue avec les instances représentatives du personnel.
- En cas d’incertitude, il est recommandé de consulter le service des ressources humaines de la collectivité ou un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique territoriale.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches utiles sur l’annualisation du temps de travail ou les droits des agents territoriaux sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

**Conclusion** :
Je ne peux pas affirmer avec certitude que la mesure prise est légale sans connaître les accords locaux et le cadre réglementaire précis. Elle pourrait être contestable si elle ne repose pas sur un cadre légal, conventionnel ou réglementaire.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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