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syndicat mixte - rémunération

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Statut :
Famille de métier :

syndicat mixte 21/05/2013
Bonjour, Quelle grille indiciaire appliquer au DGS d'un syndicat mixte couvrant une population de 235500 habitants. Le nombre de fonctionnaires est de 80 agents (6 agents en car. A: 3 (filière administrative) 3 (technique); 8 agents en car. B (4 administratives/4 techniques); 66 car. C (14 administratives/52 techniques) + 5 agents contractuels). Merci d'avance de votre réponse. Cordialement                                          
Bonjour,
Le seuil d'assimilation repose sur 3 critères en effet :
- Champ de compétence
- Budget
- Nombre et qualification des personnes à encadré
Ce qui est certain est que le nombre d'habitant ne constitue pas un critère.
Cette assimilation a dû faire l'objet d'une délibération du syndicat mixte en liaison étroite avec le service du contrôle de légalité préfectoral.
Il faut donc voir cette délibération;
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