Temps partiel de droit et choix du jour- temps de travail

Question

Temps partiel de droit et choix du jour

Bonjour,

Maman d’un enfant de moins de 3 ans je souhaite me mettre à 80% pour avoir mes mercredis de libre mais mon employeur ne le souhaite pas car pour lui c’est le plus gros jour d’activité de notre structure. Comme je suis dans le cas d’un temps partiel de droit à t-il le droit de me refuser le choix du jour non travaillé ?
Merci d’avance

Adjoint administratif territorial-AAT

Answer 1

Bonjour,

Dans le cadre d’un congé parental à temps partiel pour un enfant de moins de 3 ans, vous bénéficiez effectivement d’un droit au temps partiel prévu par le Code du travail (article L.1225-47). Cela signifie que votre employeur ne peut pas refuser le principe même de votre passage à temps partiel.

En revanche, le choix de l’organisation de votre temps de travail, notamment le jour non travaillé, n’est pas un droit absolu. L’employeur doit examiner votre demande, mais il peut refuser le jour que vous proposez, à condition de justifier ce refus par des raisons liées au bon fonctionnement du service.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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