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Temps de travail de nuit
Bonjour, Je suis auxiliaire de soins de nuit titulaire, dans un HEPAD, je travaille une semaine 50h et une semaine 20h.Les horaires sont 20h45 /7h. Ma hiérarchie refuse de prendre en compte comme temps de travail les 15 minutes de 20h45 à 21h,ce qui correspond au temps de transmission entre les équipes de jour et de nuit sachant que j'ai signé la fiche de poste où figure ce dépassement d'horaire. La direction nous explicite sa position par le fait que nous avons des périodes plus calmes dans la nuit.
Bonjour
La réponse que vous avez obtenue constitue au mieux une justification, mais ne saurait servir de base juridique à la non-prise en compte de ce quart d'heure de travail.
La seule base réglementaire est la délibération du conseil d'administration de votre EHPAD qui doit fixer les cycles de travail pour chaque catégorie d'agents suivant leurs fonctions ainsi que leurs conditions horaires et ceci, après avis du Comité technique paritaire.
Votre direction ne peut donc vous faire venir un quart d'heure plus tôt sur votre lieu de travail sans le comptabiliser en temps supplémentaire que sur cette base (délibération). En effet, Le régime de travail de certains personnels peut faire l'objet, par délibération, de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels.
Il vous faut donc vérifier si cette délibération prévoit cet aspect.
La réponse que vous avez obtenue constitue au mieux une justification, mais ne saurait servir de base juridique à la non-prise en compte de ce quart d'heure de travail.
La seule base réglementaire est la délibération du conseil d'administration de votre EHPAD qui doit fixer les cycles de travail pour chaque catégorie d'agents suivant leurs fonctions ainsi que leurs conditions horaires et ceci, après avis du Comité technique paritaire.
Votre direction ne peut donc vous faire venir un quart d'heure plus tôt sur votre lieu de travail sans le comptabiliser en temps supplémentaire que sur cette base (délibération). En effet, Le régime de travail de certains personnels peut faire l'objet, par délibération, de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels.
Il vous faut donc vérifier si cette délibération prévoit cet aspect.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Je vous remercie de votre réponse. Mais vous me renvoyer aux délibérations du CTP; mais nous n'avons pas de déléguer de personnel (du moins à notre connaissance..)car notre établissement n'atteint pas le seuil de 50 agents titulaires pour avoir une représentation aux CTP ,CHCT, etc..Nous sommes regroupé au sein d'un CCAS qui lui-même dépend d'un centre de gestion départemental. Je demande depuis plusieurs années qui nous représentent, mais les réponses sont toujours flous .Nous n'avons jamais eu à notre connaissance aucun compte rendu ou délibération . Quelles démarches dois-je faire pour accéder aux représentants du personnel de notre HEPAD! Sachant que les élections professionnelles auront lieu en décembre 2014. Pourriez vous me préciser aussi qui peut être électeur lors de des élections et si tous les contrats CDD et saisonniers ? sachant que chacun d'eux a des contrats de longue durée ) peuvent être comptabilisés pour attendre les seuils de 50 agents. Merci.
Bonjour,
Les comités techniques pour les collectivités où leurs établissements publics de - 50 agents disposent d'un CTP commun qui siège dans ce cas au Centre de gestion (au lieu de collectivité elle-même).
Vous devriez connaître les noms des délégués, ceux-ci étant généralement en ligne sur le site du CDG. A défaut, vous pouvez insister pour connaître leurs coordonnées (appelez un syndicat de fonctionnaires s'il le faut à votre échelon départemental).
Pour la comptabilisation du seuil de CTP au niveau de la structure, les 50 agents prennent en compte les agents suivants :
1° lorsqu'ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement ;
2° lorsqu'ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ;
3° lorsqu'sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Cette liste d'agents sera également l'électrice lors des prochaines élections du CTP.
Tous les ans, la collectivité doit avertir le centre de gestion si elle a atteint ce seuil.
Pour en savoir plus sur les CTP ou comité technique maintenant, vous pouvez consulter la fiche experte ci-après http://www.emploi-collectivites.fr/comite-technique-paritaire-blog-territorial
Les comités techniques pour les collectivités où leurs établissements publics de - 50 agents disposent d'un CTP commun qui siège dans ce cas au Centre de gestion (au lieu de collectivité elle-même).
Vous devriez connaître les noms des délégués, ceux-ci étant généralement en ligne sur le site du CDG. A défaut, vous pouvez insister pour connaître leurs coordonnées (appelez un syndicat de fonctionnaires s'il le faut à votre échelon départemental).
Pour la comptabilisation du seuil de CTP au niveau de la structure, les 50 agents prennent en compte les agents suivants :
1° lorsqu'ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement ;
2° lorsqu'ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ;
3° lorsqu'sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Cette liste d'agents sera également l'électrice lors des prochaines élections du CTP.
Tous les ans, la collectivité doit avertir le centre de gestion si elle a atteint ce seuil.
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