TITRE DE TRANSPORT VALEUR légal du remboursement- rémunération

Q: TITRE DE TRANSPORT VALEUR légal du remboursement

Bonjour, L'article R.3261-4 du code du travail précise que l'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Vous ne pourrez donc pas obtenir la prise en charge de vos frais de transport par l'employeur au delà de 2011. Le délai de prescription de trois ans ne s'applique pas dans votre cas, étant donné qu'un texte prévoit un délai spécifique pour les frais de transport. Vous ne pouvez qu'accepter la proposition de votre employeur. Cordialemen

Question

TITRE DE TRANSPORT VALEUR légal du remboursement

Bonjour, Je viens de m’apercevoir lors du changement dans ma collectivité (CdeC dissous retour en Mairie)que depuis ma titularisation (2011) aucun remboursement ne m’a été fait sur mes fiches de payes. Pourriez vous m’indiquer les décrets ou loi en vigueur pour la prise en charge des 50% du titre de transport et sur combien de temps, je peux prétendre réclamer le remboursement. Car il me propose de revenir seulement sur une année. Merci pour votre aide Cordialement

Adjoint administratif territorial-AAT

Answer 1

Bonjour,

L’article R.3261-4 du code du travail précise que "l’employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés."

Vous ne pourrez donc pas obtenir la prise en charge de vos frais de transport par l’employeur au delà de 2011.

Le délai de prescription de trois ans ne s’applique pas dans votre cas, étant donné qu’un texte prévoit un délai spécifique pour les frais de transport.

Vous ne pouvez qu’accepter la proposition de votre employeur.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.