titularisation loi Sauvadet loi de déontologie d'octobre 2016- recrutement

Question

Titularisation loi Sauvadet loi de déontologie d'octobre 2016

Bonjour, Tout d’abord je tiens à vous remercier par avance de prendre du temps pour me renseigner. J’ai lu un article de presse parlant de la loi suvadet et de la loi de déontologie d’octobre 2016. Comme j’ai été contractuel du 01/09/2009 au 22/06/2015 dans la même collectivité territoriale sur le même poste qui a été créé. je souhaiterai savoir si je peux bénéficier de cette disposition pour une éventuelle titularisation. Et pouvez vous me donner les démarches à faire si c’est encore possible car je pense que la date butoire est le 18/03/2018. Vous remerciant encore pour votre aide. Cordialement.

Adjoint administratif territorial-AAT

Direction générale

Answer 1

Bonjour,

Ce dispositif était temporaire, il n’est donc plus d’actualité aujourd’hui et ceci depuis le 13 mars 2018 dans la Territoriale.

Depuis, la Loi de transformation de la Fonction Publique adoptée en été 2019 a consacré le principe des contrats de mission.

De plus, cette procédure était facultative dans la fonction publique territoriale. Il n’y avait aucune démarche à effectuer si ce n’est en faire la demande sans garantie de succès.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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