Transfert vers SPL- mobilité
Fonction territoriale
Technicien territorial
Famille de métier : Urbanisme
Sujet abordé
Cadre
Métier
Transfert vers SPL
Bonjour, Je suis technicien en urbanisme dans une mairie, fonctionnaire depuis 1995. J’ai l’occasion d’intégrer une Société Publique Locale (SPL). Ma collectivité actuelle n’est pas et ne sera actionnaire dans cette SPL. Ne souhaitant pas que ma carrière soit gérée par ma collectivité d’origine, mairie, (mon départ ne sera certainement pas apprécié) je devrais pouvoir demander une mobilité dans une autre collectivité (actionnaire de la SPL) et ensuite me diriger vers la SPL. J’aimerais connaître le véhicule juridique le plus adapté à ma situation ? Je vous remercie d’avance. Très CDLS
Technicien territorial
Urbanisme
Bonjour,
Si vous changez de collectivité, cela passera par la mutation externe afin ensuite d’obtenir soit une mise à disposition, soit un détachement, soit une disponibilité sachant que dans l’une ou l’autre des deux dernières positions administratives, votre employeur ne peut s’y opposer que pour une nécessité de service dûment établie (le droit à la mobilité est aujourd’hui reconnu aux agents).
En règle générale, vous n’avez pas à vous soucier des procédures si la DRH de la SPL souhaite vous recruter, elle prendra elle-même l’attache de votre administration pour mettre en œuvre les dispositions administratives et statutaires.
Si vous changez de collectivité, cela passera par la mutation externe afin ensuite d’obtenir soit une mise à disposition, soit un détachement, soit une disponibilité sachant que dans l’une ou l’autre des deux dernières positions administratives, votre employeur ne peut s’y opposer que pour une nécessité de service dûment établie (le droit à la mobilité est aujourd’hui reconnu aux agents).
En règle générale, vous n’avez pas à vous soucier des procédures si la DRH de la SPL souhaite vous recruter, elle prendra elle-même l’attache de votre administration pour mettre en œuvre les dispositions administratives et statutaires.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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