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URGENT Arrêt maladie et temps de travail - temps de travail
Fonction territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité
Sujet abordé
Cadre
Métier
URGENT Arrêt maladie et temps de travail
Bonjour, Je travaille à la ville de Paris, dans le domaine de la sécurité. Je dois travailler 13 week-ends dans l’année. Cependant, récemment j’ai raté un week-end, car j’étais en arrêt maladie, et ma hiérarchie m’e dit que je dois le rattraper. Elle me dit que cala provient d’une note entre la direction et la mairie de paris qui a été approuvé et voté. Je me suis renseigné auprès de représentants syndicaux qui m’ont dit que c’était illégal de faire rattraper des week-end pour cause d’arrêt maladie. J’ai demandé à ma hiérarchie de me montrer les textes sur lesquels elle s’appuient leurs divers mais jusqu’ici ma demande est restée lettre morte. Je voulais donc savoir qui disait la vérité et comment puis-je me positionner ? Car pour être honnête je doute de la véracité des propos de ma hiérarchie. Pourriez-vous m’aider à y voir plus clair svp ? Le week-end de rattrapage arrive à grand pas et il me faut un appui juridique, des textes de loi à soumettre si je veux m’opposer à une décision abusive et illégal. Merci beaucoup pour vos réponses, Cordialement
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Police - Sécurité
Bonjour, dans votre cas, si vous êtes en arrêt de travail, votre employeur ne peut pas vous demander de réaliser les heures non faites en arrêt maladie.
Potentiellement si il décompte au contrat (par exemple contrat 35h, semaine 37h: 2 h à devoir)
Si il décompte au réel : 0h car selon planning.
Peut y a t il une note sur le nombre de weekends a effectuer, oui sûrement.
Mais en aucun cas, votre employeur peut vous demander à rattraper les heures en arrêt, que par ailleurs, il s’ est fait rembourser pas la sécurité sociale et assurances facultatives.
Par contre il peut vous demander à travailler un weekend supplémentaire, avec revenus complémentaires aussi.
Demander à ce que votre hiérarchie se rapproche de votre centre de gestion concernant les heures en cas d’ arrêt de travail.
Ci-joint, un texte sur les arrêts:
"La gestion des congés de maladie
Si un agent dont le cycle de travail est annualisé est placé en congé de maladie, 3 situations peuvent se
présenter :
- Maladie sur une journée normalement travaillée : les heures initialement prévues sont considérées comme
effectuées. Toutefois, un arrêt du CE n°426093 du 04/11/2020 a précisé que l’agent annualisé en congé de maladie
« doit être regardé comme ayant effectué 7 heures de travail effectives quand bien même selon la période du cycle
de travail en cause, la journée de travail pour laquelle l’agent est en congé de maladie devait normalement
comporter un nombre d’heures de travail effectives supérieur ou inférieur à sept heures. ». Par conséquent, le
congé de maladie d’un agent annualisé « survenant pendant une période du cycle annuel où la durée
hebdomadaire de travail excède trente-cinq heures, le temps de travail excédant la durée forfaitaire de sept heures
par jour, non réalisé du fait du congé de maladie, est imputé sur le temps de travail effectif que doit réaliser ce
même agent au-delà de la durée quotidienne de travail en période du cycle annuel où cette durée est en principe
inférieure à sept heures par jour, afin que la collectivité puisse établir précisément, au terme de chaque année,
le temps de travail réellement effectué "
Cordialement
Potentiellement si il décompte au contrat (par exemple contrat 35h, semaine 37h: 2 h à devoir)
Si il décompte au réel : 0h car selon planning.
Peut y a t il une note sur le nombre de weekends a effectuer, oui sûrement.
Mais en aucun cas, votre employeur peut vous demander à rattraper les heures en arrêt, que par ailleurs, il s’ est fait rembourser pas la sécurité sociale et assurances facultatives.
Par contre il peut vous demander à travailler un weekend supplémentaire, avec revenus complémentaires aussi.
Demander à ce que votre hiérarchie se rapproche de votre centre de gestion concernant les heures en cas d’ arrêt de travail.
Ci-joint, un texte sur les arrêts:
"La gestion des congés de maladie
Si un agent dont le cycle de travail est annualisé est placé en congé de maladie, 3 situations peuvent se
présenter :
- Maladie sur une journée normalement travaillée : les heures initialement prévues sont considérées comme
effectuées. Toutefois, un arrêt du CE n°426093 du 04/11/2020 a précisé que l’agent annualisé en congé de maladie
« doit être regardé comme ayant effectué 7 heures de travail effectives quand bien même selon la période du cycle
de travail en cause, la journée de travail pour laquelle l’agent est en congé de maladie devait normalement
comporter un nombre d’heures de travail effectives supérieur ou inférieur à sept heures. ». Par conséquent, le
congé de maladie d’un agent annualisé « survenant pendant une période du cycle annuel où la durée
hebdomadaire de travail excède trente-cinq heures, le temps de travail excédant la durée forfaitaire de sept heures
par jour, non réalisé du fait du congé de maladie, est imputé sur le temps de travail effectif que doit réaliser ce
même agent au-delà de la durée quotidienne de travail en période du cycle annuel où cette durée est en principe
inférieure à sept heures par jour, afin que la collectivité puisse établir précisément, au terme de chaque année,
le temps de travail réellement effectué "
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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