urgent conges en fin de contrat- congés
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Urgent conges en fin de contrat
Bonjour Engagée comme agent contractuel pour une durée d'un an, je suis tombée malade et ai été absente 5 mois, 15 jours avant ma reprise, soit deux mois et demi avant la fin de mon contrat, mon employeur m'indique qu'il y met fin. Alors que j'indique que je reprends, mon employeur me demande de ne pas revenir travailler et de solder mes congés. Question : Mon employeur est-il fondé à me demander de solder mes congés avant la fin de mon contrat? Suis-je en droit de demander le paiement de mes indemnités de congés payés au terme de mon contrat? Les congés sont-ils perdus si je ne les prends pas?
Bonjour
Le décret 88-145 applicable aux agents non titulaires précise qu' À la fin d'un contrat à durée déterminée ou ..., l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice".
Il en résulte que l'agent qui, de son propre, fait, n'a pas pu prendre ses congés, ne peut prétendre à leurs paiements.
Il vaut donc mieux pour vous prendre vos congés au risque de les perdre.
Le décret 88-145 applicable aux agents non titulaires précise qu' À la fin d'un contrat à durée déterminée ou ..., l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice".
Il en résulte que l'agent qui, de son propre, fait, n'a pas pu prendre ses congés, ne peut prétendre à leurs paiements.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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