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Statut :
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
véhicule de fonction - maladie
31/12/2021
Bonjour, Un collaborateur de cabinet peut-il conserver ses avantages en nature (dont le véhicule)alors qu'il bénéficie d'un congé de grave maladie? Merci d'avance. Cordialement
Bonjour,
Le véhicule de fonction faisant partie des éléments de rémunération et assujettit aux charges salariales, il ne peut y avoir une interruption de mise à disposition du véhicule au risque d'une considération de rupture du contrat de travail.
Tout dépend d'une part donc du contrat de recrutement et d'autre part d'un éventuel règlement mis en place dans la collectivité.
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