39h sur 4,5 jours- congés

Question

39h sur 4,5 jours

Bonjour Je suis adjoint administrative principale 1ere classe dans une collectivité territoriale. Je travaille 39h sur 4,5 jours. Des jours supplémentaires sont attribués lorsque un agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Quand je pose 1 semaine, ma RH me demande de poser 4,5 jours. Mais du coup, je n’ai pas le droit au jour fractionné car je ne pose pas 5 jours. Ma collègue qui est partie la même semaine que moi et qui travaille également à 39h y a eu droit . Est ce normal et quel texte fait référence ? Merci à vous . Cordialement

Adjoint administratif territorial-AAT

Direction générale

Answer 1

Bonjour,

Les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvrent droit à:

- 1 jour supplémentaire pour 5,6 ou 7 jours posés.
- 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours posés.

C’est bien le cumul des jours posés durant cette période de référence qui donne droit à 1 ou 2 jours supplémentaires.

Le texte de référence est le suivant : Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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