ALD que faire - congés

Question

ALD que faire

Bonsoir Reconnu par la sécurité sociale en ALD depuis octobre 2020 je suis en demi salaire mon employeur ne répond pas à mes courriers car selon des dires j’aurais le droit à 3 ans pleins salaire puis 2 ans demi salaire De plus je ne suis pas passée devant le comité médical j’ai un NEM 3 (cancer rare du pancréas intestin grêle et sein droit) Que dois faire Merci

Adjoint technique territorial-ATT

Communication

Answer 1

Bonjour,

Votre reconnaissance d’ALD n’ouvre pas de droit concernant votre rémunération. Toutefois au vu de votre pathologie, vous devez être placé en Congé Longue Maladie.
Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant.
Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Votre demande de CLM est soumise à l’avis du conseil médical.
Lors de l’instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical.

Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
Votre mise en CLM peut également aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d’une attestation du médecin du travail ou d’un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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