AUXILIAIRE DE PUERICULTURE, RECLASSE SANS PRISE EN COMPTE DE L'EVOLUTION DE SON GRADE- autres
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Social
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Sujet abordé
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AUXILIAIRE DE PUERICULTURE, RECLASSE SANS PRISE EN COMPTE DE L'EVOLUTION DE SON GRADE
Bonjour à tous.
J’occupais la fonction d’auxiliaire de puériculture jusqu’à ce que je sois reconnue inapte à toutes les fonctions d’auxiliaire de puériculture.
La loi qui est entrée en vigueur courant 2021 2022, n’a pas été appliquée lors de mon reclassement professionnel.
Pour faire simple: la collectivité territoriale m’a trouvé un poste sédentaire au sein des locaux de l’action sociale en 2018. J’ai été en immersion pro pendant 1 an.
Par la suite j’ai conservé mon grade C jusqu’à début 2022, le moment où les auxiliaires de puériculture entraient en catégorie B.
L’employeur m’a fait comprendre que ce n’était pas possible car cela serait complexe de me passer en catégorie B sans avoir de formation. Toutefois, il ne m’en a pas donné l’opportunité.
Je souhaite faire valoir mon droit à ce manque. Je suis actuellement mise à disposition comme adjoint administratif depuis 2022. J’ai plus de responsabilité et j’occupe un poste double.
Dans l’attente de votre retour. Bien à vous.
J’occupais la fonction d’auxiliaire de puériculture jusqu’à ce que je sois reconnue inapte à toutes les fonctions d’auxiliaire de puériculture.
La loi qui est entrée en vigueur courant 2021 2022, n’a pas été appliquée lors de mon reclassement professionnel.
Pour faire simple: la collectivité territoriale m’a trouvé un poste sédentaire au sein des locaux de l’action sociale en 2018. J’ai été en immersion pro pendant 1 an.
Par la suite j’ai conservé mon grade C jusqu’à début 2022, le moment où les auxiliaires de puériculture entraient en catégorie B.
L’employeur m’a fait comprendre que ce n’était pas possible car cela serait complexe de me passer en catégorie B sans avoir de formation. Toutefois, il ne m’en a pas donné l’opportunité.
Je souhaite faire valoir mon droit à ce manque. Je suis actuellement mise à disposition comme adjoint administratif depuis 2022. J’ai plus de responsabilité et j’occupe un poste double.
Dans l’attente de votre retour. Bien à vous.
Adjoint administratif territorial-AAT
Social
Bonjour,
Votre situation soulève plusieurs points liés au reclassement professionnel dans la fonction publique territoriale, et aux évolutions statutaires concernant la catégorie des auxiliaires de puériculture.
1. **Évolution des cadres d’emplois et reclassement**
Depuis 2021-2022, les auxiliaires de puériculture entrent effectivement dans la catégorie B territoriale, ce qui est un changement structurel important. Ce reclassement est encadré par des textes officiels (voir notamment les décrets et arrêtés publiés sur legifrance.gouv.fr).
2. **Application lors du reclassement**
Le reclassement doit théoriquement prendre en compte cette évolution, mais il peut exister des conditions spécifiques, notamment liées à la formation ou aux qualifications requises pour un passage dans la nouvelle catégorie. Votre employeur indique qu’une formation est nécessaire, mais ne vous en a pas donné la possibilité.
3. **Droits et recours possibles**
- Vous pouvez demander formellement à votre employeur la possibilité de suivre la formation nécessaire pour accéder à la catégorie B, en vous appuyant sur les textes réglementaires concernant la filière puériculture dans la fonction publique territoriale.
- Si l’employeur refuse, vous avez la possibilité de saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP) de votre collectivité, qui examine les questions de carrière et de reclassement.
- Par ailleurs, vous pouvez consulter un représentant syndical ou un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique territoriale.
4. **Poste actuel et responsabilités**
Le fait que vous exerciez actuellement un poste avec plus de responsabilités (adjoint administratif, poste double) est un élément pertinent à faire valoir. Le grade et le traitement doivent correspondre à la nature des fonctions exercées, en conformité avec les règles statutaires.
5. **Limites et précautions**
- Je ne peux pas examiner le cas particulier de votre dossier ou donner un avis juridique personnalisé.
- Les modalités précises peuvent varier selon la collectivité territoriale et les accords locaux.
- Le dialogue avec l'employeur et les instances compétentes reste essentiel.
Pour plus d’informations sur le reclassement, les catégories et les recours dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter les fiches correspondantes sur le site officiel emploi-collectivites.fr, notamment celles relatives aux auxiliaires de puériculture et aux procédures de reclassement.
Enfin, pour toute démarche formelle, il est recommandé d’obtenir un avis ou un accompagnement auprès des services de ressources humaines de votre collectivité, d’un représentant syndical, ou d’un expert dans le droit public territorial.
Cordialement.
Votre situation soulève plusieurs points liés au reclassement professionnel dans la fonction publique territoriale, et aux évolutions statutaires concernant la catégorie des auxiliaires de puériculture.
1. **Évolution des cadres d’emplois et reclassement**
Depuis 2021-2022, les auxiliaires de puériculture entrent effectivement dans la catégorie B territoriale, ce qui est un changement structurel important. Ce reclassement est encadré par des textes officiels (voir notamment les décrets et arrêtés publiés sur legifrance.gouv.fr).
2. **Application lors du reclassement**
Le reclassement doit théoriquement prendre en compte cette évolution, mais il peut exister des conditions spécifiques, notamment liées à la formation ou aux qualifications requises pour un passage dans la nouvelle catégorie. Votre employeur indique qu’une formation est nécessaire, mais ne vous en a pas donné la possibilité.
3. **Droits et recours possibles**
- Vous pouvez demander formellement à votre employeur la possibilité de suivre la formation nécessaire pour accéder à la catégorie B, en vous appuyant sur les textes réglementaires concernant la filière puériculture dans la fonction publique territoriale.
- Si l’employeur refuse, vous avez la possibilité de saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP) de votre collectivité, qui examine les questions de carrière et de reclassement.
- Par ailleurs, vous pouvez consulter un représentant syndical ou un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique territoriale.
4. **Poste actuel et responsabilités**
Le fait que vous exerciez actuellement un poste avec plus de responsabilités (adjoint administratif, poste double) est un élément pertinent à faire valoir. Le grade et le traitement doivent correspondre à la nature des fonctions exercées, en conformité avec les règles statutaires.
5. **Limites et précautions**
- Je ne peux pas examiner le cas particulier de votre dossier ou donner un avis juridique personnalisé.
- Les modalités précises peuvent varier selon la collectivité territoriale et les accords locaux.
- Le dialogue avec l'employeur et les instances compétentes reste essentiel.
Pour plus d’informations sur le reclassement, les catégories et les recours dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter les fiches correspondantes sur le site officiel emploi-collectivites.fr, notamment celles relatives aux auxiliaires de puériculture et aux procédures de reclassement.
Enfin, pour toute démarche formelle, il est recommandé d’obtenir un avis ou un accompagnement auprès des services de ressources humaines de votre collectivité, d’un représentant syndical, ou d’un expert dans le droit public territorial.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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