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cadre légal surclassement- rémunération

Statut : Privé
Famille de métier : Population-Administration Générale

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Cadre légal surclassement
Bonjour, élue locale, je recherche le texte de loi qui stipule que les avancements de grade dans les collectivités territoriales de moins de 1000 habitants doivent se faire son anonymat total de l’agent concernent…. Merci pour votre aide !                                         
Population-Administration Générale
Bonjour


L’avancement, au choix ou par examen professionnel, engendre des décisions individuelles. Toutes les décisions sont publiques et publiées.

A ma connaissance, il n’existe pas de texte interdisant cette publication, seuls certains services en sont dispensés (sécurité intérieure, sécurité extérieure)

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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