CHANGEMENT DE POSTE ARBITRAIRE- autres
Fonction territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine
Sujet abordé
Cadre
Métier
CHANGEMENT DE POSTE ARBITRAIRE
Bonjour, Mon chef de service m'a obligé de changer de poste sans aucun préavis parce qu'il avait besoin d'un rédacteur mais ce poste ne me convient pas du tout. Je suis désespérée. Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît. Merci beaucoup.
Rédacteur territorial
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,
S’il s’agit d’un changement d’affectation sans modification de tâches au regard de votre cadre d’emploi, il vous sera difficile de contester cette décision. Le fonctionnaire n’a pas un droit au maintien dans un poste auquel il est affecté, l’administration étant donc libre de modifier celle–ci pour des nécessités de service sans pour autant porter atteinte aux droits du statut particulier du cadre d’emploi de l’agent ;
Vous pouvez cependant attirer l’attention de votre employeur que cette mutation d’office entraine des difficultés professionnelles auxquelles vous devez faire face et solliciter une prochaine mobilité dès qu’une opportunité se présentera.
S’il s’agit d’un changement d’affectation sans modification de tâches au regard de votre cadre d’emploi, il vous sera difficile de contester cette décision. Le fonctionnaire n’a pas un droit au maintien dans un poste auquel il est affecté, l’administration étant donc libre de modifier celle–ci pour des nécessités de service sans pour autant porter atteinte aux droits du statut particulier du cadre d’emploi de l’agent ;
Vous pouvez cependant attirer l’attention de votre employeur que cette mutation d’office entraine des difficultés professionnelles auxquelles vous devez faire face et solliciter une prochaine mobilité dès qu’une opportunité se présentera.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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