CLM puis CLD légitimités des primes- autres
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CLM puis CLD légitimités des primes
en congé maladie au 01/04/2014 puis en mise en clm avec effet au 01/04/20214 puis mise en CLD en octobre 2014( au bout de 6 mois de clm) avec effet au 01/04/2014, mon employeur me réclame la NBI et les primes perçues depuis le 1er avril 2014!!! Réclamation faite en juillet 2015 ! Dois-je tout rembourrer alors qu’ils ont attendu pour me les réclamer!Merci pour votre aide
Social
Bonjour,
En effet, pendant un CLD , votre traitement indiciaire vous est versé en totalité pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI), son versement est suspendu pendant votre CLD
Le versement de vos primes et indemnités est suspendu pendant votre CLD.
Si l’administration vous verse à tort (ou indûment) une rémunération à laquelle vous n’avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement.
Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé.
Le versement indu d’une rémunération peut résulter d’une erreur matérielle de calcul (ou erreur de liquidation) de votre rémunération.
Cela peut par exemple se produire en cas d’erreur de codification informatique de votre échelon et de l’indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre traitement indiciair
Le versement indu peut aussi résulter d’une décision irrégulière devenue définitive vous accordant une rémunération à laquelle vous n’avez en fait pas droit.
Une décision irrégulière devient définitive si elle n’a pas été retirée par l’administration dans les 4 mois suivant sa notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
Cela peut par exemple se produire en cas de versement d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors que vous exercez des fonctions qui n’y donnent en fait pas droit.
Vous pouvez effectuer un recours gracieux ou contentieux. Circulaire relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agentsdu 11 avril 2013
Cordialement
En effet, pendant un CLD , votre traitement indiciaire vous est versé en totalité pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) vous sont versés en totalité pendant toute la durée de votre CLD, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire (NBI), son versement est suspendu pendant votre CLD
Le versement de vos primes et indemnités est suspendu pendant votre CLD.
Si l’administration vous verse à tort (ou indûment) une rémunération à laquelle vous n’avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement.
Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé.
Le versement indu d’une rémunération peut résulter d’une erreur matérielle de calcul (ou erreur de liquidation) de votre rémunération.
Cela peut par exemple se produire en cas d’erreur de codification informatique de votre échelon et de l’indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre traitement indiciair
Le versement indu peut aussi résulter d’une décision irrégulière devenue définitive vous accordant une rémunération à laquelle vous n’avez en fait pas droit.
Une décision irrégulière devient définitive si elle n’a pas été retirée par l’administration dans les 4 mois suivant sa notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne.
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Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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