Condition d'Attribution APEH et Déclaration de ressources Prime d'activité- rémunération
Fonction territoriale
Rédacteur territorial
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Métier
Condition d'Attribution APEH et Déclaration de ressources Prime d'activité
Bonjour, suite à l’ouverture de droit à l’AEEH pour mon enfant, mon employeur m’a attribué l’APEH. Je l’ai bien alerté sur le fait que mon enfant est hospitalisé et ne revient que les week-ends depuis peu, mais il m’a versé l’intégralité de l’APEH. Est-ce normal? Par ailleurs, je bénéficie de la prime d’activité. L’APEH est une prestation sociale versée par l’employeur et, en principe, les prestations sociales ne sont pas à déclarer à la CAF. J’ai contacté la CAF et la technicienne ne sait pas me répondre. L’APEH est-elle soumise aux cotisations sociales ou non? Je vous remercie. Bonne journée
Rédacteur territorial
Bonjour,
Elle ne peut pas être attribuée lorsque l’enfant est placé en internat permanent (y compris les week-ends et les congés scolaires) dans un établissement spécialisé avec une prise en charge intégrale (soins, frais de scolarité, frais d’internat) par l’État, l’assurance maladie ou l’aide sociale.
Vous n’êtes pas dans cette situation puisque votre enfant est hospitalisé.
En principe les prestations sociales ne sont pas soumises aux déclarations de revenus.
Cordialement
Elle ne peut pas être attribuée lorsque l’enfant est placé en internat permanent (y compris les week-ends et les congés scolaires) dans un établissement spécialisé avec une prise en charge intégrale (soins, frais de scolarité, frais d’internat) par l’État, l’assurance maladie ou l’aide sociale.
Vous n’êtes pas dans cette situation puisque votre enfant est hospitalisé.
En principe les prestations sociales ne sont pas soumises aux déclarations de revenus.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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