Conges secrétaire de mairie 30/35eme titulaire- congés

Question

Conges secrétaire de mairie 30/35eme titulaire

Bonjour En cas de départ à la retraite de la secrétaire de mairie Elle est chargée de former la nouvelle secrétaire Et ne peut pas prendre ses congés Merci de nous indiquer dans quelles conditions ses congés peuvent-ils être rémunérés et sur quelle base Bien cordialement

Secrétaire de mairie

Ressources humaines

Answer 1

Bonjour,

En cas de départ à la retraite d’une secrétaire de mairie qui assure la formation de sa remplaçante, la gestion de ses congés peut poser question, notamment si elle ne peut pas les prendre avant son départ. Voici les éléments à considérer :

1. **Droit aux congés non pris**
- En principe, les congés annuels acquis par un agent non pris avant la fin de son contrat doivent lui être rémunérés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).
- Cette indemnisation est due même en cas de départ à la retraite.

2. **Cas particulier de la formation du remplaçant**
- Le fait que la secrétaire assure la formation ne peut pas légalement empêcher la prise de ses congés, sauf si des règles spécifiques internes ont été définies (ce qui reste rare et dérogatoire).
- En cas d’impossibilité de prise effective, les congés doivent être indemnisés.

3. **Base de calcul de l’indemnité compensatrice**
- L’indemnité se calcule sur la base du salaire que percevait l’agent à la date de la fin de son service actif.
- Elle correspond aux rémunérations et avantages liés aux congés payés non pris.

4. **Références utiles**
- Voir la réglementation sur les congés et indemnités dans la fonction publique territoriale sur service-public.fr et emploi-collectivites.fr, notamment la fiche : « Indemnité compensatrice de congés payés à la fin du contrat ».
- L’article sur le départ à la retraite et les congés non pris peut également apporter des précisions.

**Conclusion**
Si la secrétaire ne peut pas prendre ses congés avant son départ retraite, elle doit en principe bénéficier d’une indemnité compensatrice sur la base de son dernier traitement. Cela est prévu pour éviter une perte de droits liée à la charge temporaire de formation. Il est recommandé de vérifier les règles internes de la collectivité et, en cas de doute, de consulter le service RH ou un conseiller juridique spécialisé, car des situations particulières peuvent exister.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la rubrique sur la gestion des congés dans la fonction publique territoriale sur le site officiel emploi-collectivites.fr.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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