Congés en dehors des vacances scolaires- congés

Question

Congés en dehors des vacances scolaires

Bonjour, Étant agent titulaire en FPT, est-il possible pour mon employeur d’interdire la prise de congés lors des week-ends en dehors des vacances scolaires et ce de façon systématique, c’est à dire durant toute l’année peu importe la période, à l’exception des vacances scolaires. Je vous remercie de votre retour.

Agent de police municipale -APM-(policier municipal)

Answer 1

Bonjour,

En tant qu’agent titulaire de la Fonction publique territoriale (FPT), vos congés sont soumis à des règles encadrées par la réglementation. Voici les points essentiels concernant la prise de congés et les restrictions possibles par l’employeur :

1. **Cadre général des congés dans la FPT**
- Les congés annuels sont accordés au regard des nécessités de service.
- L’employeur peut fixer les périodes de congés en fonction des impératifs de fonctionnement de la collectivité.

2. **Restrictions sur la prise de congés**
- L’employeur peut, par décision motivée, restreindre la possibilité de prendre des congés à certaines périodes.
- Cependant, il ne peut pas interdire de manière systématique et permanente la prise de congés les week-ends tout au long de l’année sauf pendant les vacances scolaires, sauf nécessité avérée liée au service.

3. **Cas spécifique des week-ends**
- Le week-end constitue souvent une période normale de repos. En règle générale, les congés ne s’appliquent pas sur les jours normalement non travaillés (samedi, dimanche) sauf organisation spécifique du travail.
- Interdire la prise de congés systématiquement sur les week-ends, quel que soit le contexte, n’est pas une pratique courante et pourrait être contestée, sauf justification spécifique et encadrée.

4. **Recours et vérification**
- Si vous êtes confronté à une interdiction systématique et permanente non justifiée, vous pouvez :

- Solliciter des explications écrites (motifs précis).
- Vous renseigner auprès du service des ressources humaines.
- Consulter les instances représentatives du personnel, s’il y a lieu.
- Éventuellement demander un avis au Comité technique (CT) ou à un conseiller juridique.

**Limites**
- Les règles précises peuvent varier suivant le statut particulier, le régime de travail, les accords locaux ou collectifs.
- Certaines fonctions avec des contraintes spécifiques (sécurité, continuité de service) peuvent justifier des restrictions plus fortes.

**Sources utiles**
Pour plus de détails, vous pouvez consulter les fiches relatives aux congés dans la fonction publique territoriale sur le site Emploi-Collectivites.fr :
- https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial?p=conges-fonction-publique
- Les textes officiels sur service-public.fr (recherche « congés fonction publique territoriale »)

En résumé, une interdiction générale et systématique de prendre des congés durant tous les week-ends de l’année hors vacances scolaires paraît difficile à justifier légalement sans motifs précis liés au service. Toute restriction doit être proportionnée et motivée.

Je vous conseille de vérifier les règles spécifiques applicables dans votre collectivité et de demander un avis officiel si besoin.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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