Contractuel sous CDI combien de RTT pour un temps de travail à 39h par semaine - temps de travail

Question

Contractuel sous CDI combien de RTT pour un temps de travail à 39h par semaine

Bonjour, C’est déguisé dans mon poste de technicien dans la fonction territoriale au grade de technicien, on m’impose de changer mon temps de travail de 37,5 heures à 39 heures pour faire valoir mon droit à 22. RTT. Les autres agents, adjoint, technique, territorial ou agent de maîtrise travaille actuellement sur la base de 37,5 heures par semaine pour une quotité de 22 RTT La demande de l’employeur et de l’encadrement est-elle légitime ?

Technicien territorial

Espaces verts - publics

Answer 1

La question porte sur la modification du temps de travail d’un agent territorial de catégorie C, grade technicien, avec passage de 37,5 heures à 39 heures par semaine pour obtenir 22 jours de RTT, alors que d’autres agents de la collectivité, d’un niveau comparable, travaillent 37,5 heures avec le même nombre de RTT.

Voici quelques éléments d’information pour mieux comprendre la situation :

1. **Cadre réglementaire du temps de travail dans la fonction publique territoriale**
- Le temps de travail légal dans la fonction publique territoriale est fixé à 35 heures hebdomadaires depuis 2002.
- Les administrations peuvent organiser le temps de travail différemment, dans la limite des cadres réglementaires et des accords locaux.
- Les agents peuvent bénéficier de jours de RTT en fonction de leur amplitude horaire et de leur organisation du travail.

2. **Temps de travail, organisation et conditions d’attribution des RTT**
- La durée hebdomadaire fixée (par exemple 37,5 ou 39 heures) peut varier selon les conventions ou directives locales.
- Le nombre de jours de RTT dépend du nombre d’heures travaillées en dépassement des 35 heures légales. En principe, plus de 35 heures travaillées, plus de RTT sont accordés pour compenser.
- Si des agents bénéficient de 22 jours de RTT avec 37,5 heures, il faut vérifier si cela repose sur un accord collectif ou une décision locale de service.

3. **Légalité de la modification du temps de travail**
- En principe, un employeur peut modifier le temps de travail des agents dans le cadre des règles applicables et après information/consultation éventuelle des instances.
- Cependant, la modification doit respecter les droits acquis et l’égalité de traitement entre agents occupant des postes similaires.
- Si d’autres agents du même grade et service bénéficient d’un temps de travail à 37,5 heures pour 22 jours RTT, imposer 39 heures à un agent pourrait poser question au regard du principe d’égalité.

4. **Précautions à prendre**
- Vérifier les textes applicables dans votre collectivité : règlements intérieurs, accords collectifs, délibérations.
- S’assurer que la décision est formalisée (notification écrite).
- Contacter les représentants du personnel ou le service des ressources humaines pour clarifier la situation.
- En cas de contestation, l’agent peut solliciter un avis auprès de la commission consultative paritaire (CCP) ou un recours contentieux.

### Conclusion
La demande de l’employeur est en principe possible, mais elle doit respecter l’égalité de traitement entre agents d’un même grade et service. Si des agents identiques bénéficient d’une organisation à 37,5 heures avec le même nombre de RTT, la demande de passer à 39 heures pour le même nombre de RTT soulève des questions. Il est conseillé de vérifier les bases légales et les règles locales en vigueur et de s’adresser aux instances compétentes de votre collectivité.

Pour plus d’informations sur la durée du travail et les droits des agents territoriaux, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur le site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ou les ressources officielles sur **service-public.fr**.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Contractuel sous CDI combien de RTT pour un temps de travail à 39h par semaine - temps de travail

Les offres d'emploi du cadre concerné

Gestionnaire du patrimoine arboré et réseaux d'arrosage F/H

Un gestionnaire espaces publics (H/F)

Adjoint au responsable des espaces publics/responsable espaces verts F/H

Trouvez la réponse à votre question "temps de travail"

Autres questions liées à la thématique "temps de travail"