Contractuel : proposition d'un nouveau contrat avec salaire moindre- rémunération

Question

Contractuel : proposition d'un nouveau contrat avec salaire moindre

Bonjour,

Je suis contractuel depuis 5 ans et il y a 2 ans j’ai obtenu une requalification de mon contrat (lors des renouvellements) et je suis passé de C à B (base de salaire et ISFE).

Aujourd’hui on me propose un nouveau contract mais celui-ci sera sur un salaire de base C et je perds donc environ 200€ de salaire net.

La question que je me pose aujourd’hui est la suivante : Puis-je refuser ce renouvellement car le salaire est réduite en ayant accès au chômage (ce que je n’aurais pas aimé car j’aime mon job).

Merci pour vos réponses.

Rédacteur territorial

Social

Answer 1

Un renouvellement de contrat dans la fonction publique territoriale peut être proposé avec de nouvelles conditions (dont la rémunération), mais il n’y a pas, en principe, de « droit » automatique au maintien du niveau de rémunération d’un contrat précédent si un nouveau contrat est signé avec d’autres clauses. La situation dépend surtout de la nature exacte de ce que l’administration vous propose : **un renouvellement à conditions identiques**, ou **un nouveau contrat** avec modification substantielle. ## 1) Refuser la proposition : ce que cela implique en pratique - **Si vous refusez de signer** un contrat proposé (qu’il soit présenté comme un “renouvellement” ou un “nouveau contrat”), la relation de travail prend fin à l’échéance du contrat en cours. - Le point clé pour le chômage est de savoir si la fin de contrat est considérée comme : - une **privation involontaire d’emploi** (fin de CDD non renouvelé à l’initiative de l’employeur), ou - une **perte volontaire d’emploi** (assimilée à une démission/refus de maintien dans l’emploi selon les cas). En pratique, **un refus de renouvellement peut compliquer l’ouverture des droits**, car Pôle emploi (France Travail) examine si le salarié est **à l’origine de la rupture**. Il n’existe pas une règle unique applicable à tous les cas : l’analyse se fait au regard des circonstances et des justificatifs. ## 2) Baisse de rémunération : modification substantielle et chômage Une **baisse sensible de rémunération** peut être regardée comme une **modification importante des conditions d’emploi**. Dans certains cas, le refus d’une modification substantielle peut ne pas être assimilé à une démission. Cependant, **ce n’est pas automatique** : l’appréciation dépend notamment : - de l’ampleur de la baisse (ici vous évoquez ~200 € nets), - des éléments contractuels (indice/traitement, régime indemnitaire, mentions au contrat), - de la justification donnée par l’employeur (réorganisation, changement de fonctions, changement de cadre d’emplois de référence, etc.), - et de la manière dont l’employeur formalise la proposition (renouvellement vs nouveau contrat, courrier expliquant les changements). ## 3) Points à vérifier avant de décider Pour sécuriser la situation, il est utile de vérifier des éléments factuels dans vos documents (contrats, avenants, courriers) : - **Qu’indique votre contrat actuel** sur la rémunération (indice, traitement, primes) ? - La requalification “C vers B” a-t-elle été formalisée par **un avenant/contrat** mentionnant clairement le niveau de rémunération ? - Le “nouveau contrat” correspond-il aux **mêmes fonctions** et au même poste, ou y a-t-il une modification (missions, temps de travail, responsabilités) ? - La baisse vient-elle du **traitement indiciaire** (base) ou du **régime indemnitaire** (primes), ou des deux ? ## 4) Références utiles (officielles et site Emploi-Collectivités) - Informations générales sur l’allocation chômage et la notion de perte involontaire d’emploi : **service-public.fr** (rubriques chômage / allocation d’aide au retour à l’emploi). - Textes et références juridiques : **legifrance.gouv.fr**. - Repères pratiques sur les contrats, le renouvellement et la situation des contractuels territoriaux : fiches du site **Emploi-Collectivités** (rubrique blog/dossiers « agents contractuels », « contrat/renouvellement », « rémunération / régime indemnitaire ») : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ## 5) Précaution importante La question “refus = chômage” dépend de l’analyse de votre dossier par l’organisme compétent (France Travail) et des justificatifs. Pour éviter une mauvaise surprise, conservez et formalisez par écrit : - la proposition de contrat et ses différences, - votre contrat/avenants précédents, - tout élément montrant que la baisse est une modification significative des conditions d’emploi. Ces éléments seront déterminants si l’ouverture de droits est examinée.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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