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Contrat travaille temps partiel et heures complémentaires récurrentes- temps de travail
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Petite enfance
Sujet abordé
Cadre
Métier
Contrat travaille temps partiel et heures complémentaires récurrentes
En poste depuis 4 ans maintenant au sein du Multichaîne de ma commune, j’ai un contrat de travail à temps partiel de 22.5 heures hebdomadaires (base indiciaire). Or depuis toujours j’effectue des heures complémentaires chaque mois pour les besoins du service (absence pour maladie du personnel, formation ou pour congés annuels). Si je fais un "lissage" depuis toutes ces années, j’effectue en moyenne 32 heures hebdomadaires minimums( base indiciaire + heures complémentaires). Or, je ne cotise pas pour ma retraite complémentaire (base indiciaire de 28 heures au minimum obligatoire), je ne perçois l’IAT (prime) que sur ma base indiciaire (soit 22.5 heures) et non sur mon nombre d’heures réel effectué dans le mois, et lors de mes Congés annuels, je ne suis payée que sur ma base indiciaire aussi. Idem en cas d’arrêt-maladie ou accident du travail. La collectivité est-elle en droit de me laisser à temps partiel alors que mes bulletins de salaire attestent bien des besoins réels dans le service? Je vous remercie de vos réponses.
Adjoint technique territorial-ATT
Petite enfance
Bonjour, dans ce genre de cas.
Si pendant + de 2 années, vous dépassez de + de 10% votre quotité horaire de travail effectifs, vous pouvez demander à changer de durée de travail hebdomadaire. Il vous faut en faire une demande écrite en ce sens. Dès lors votre employeur aura 2 solutions:
-vous demandez moins d’ heures complémentaires (rester jusqu’ au 10%)
-régulariser votre durée hebdomadaire de travail.
Cordialement
Si pendant + de 2 années, vous dépassez de + de 10% votre quotité horaire de travail effectifs, vous pouvez demander à changer de durée de travail hebdomadaire. Il vous faut en faire une demande écrite en ce sens. Dès lors votre employeur aura 2 solutions:
-vous demandez moins d’ heures complémentaires (rester jusqu’ au 10%)
-régulariser votre durée hebdomadaire de travail.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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